Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2008, 07/01420
| Date | 04 avril 2008 |
| Docket Number | 07/01420 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
04 / 04 / 2008
ARRÊT No
No RG : 07 / 01420
PC / HH
Décision déférée du 02 Novembre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 04 / 02996
Martine RIGAL
Eric A
C /
SA PROXISERVE
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 2- Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE HUIT
***
APPELANT (S)
Monsieur Eric A
31000 TOULOUSE
représenté par Me Olivier MICHAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME (S)
SA PROXISERVE
28 / 30 rue Edouard VAILLANT
92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
P. de CHARETTE, président
M. P. PELLARIN, conseiller
M. HUYETTE, conseiller
qui en ont délibéré.
En présence de Mme Anne- Laure DERRIEN- PEYRUSAUBES, élève avocat
Greffier, lors des débats : D. FOLTYN- NIDECKER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par P. de CHARETTE, président, et par D. FOLTYN- NIDECKER, greffier de chambre.
OBJET DU LITIGE
M. C... a été embauché le 13 janvier 1997 en qualité d'agent de maintenance chargé d'interventions sur des installations de chauffage. Son contrat de travail a été ultérieurement transféré à la SA ¨ PROXISERVE. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre 2004 en reprochant à l'employeur de l'avoir évincé de son poste pour l'affecter au dépannage d'installations collectives, d'avoir recruté un autre salarié pour le dépannage d'installation au domicile de particuliers et d'avoir refusé de le réintégrer dans son poste initial. Il a fait savoir qu'il accomplirait son préavis jusqu'au vendredi 24 décembre 2004, dernier jour travaillé.
Il a été ultérieurement licencié pour faute grave, pour abandon de poste, par lettre du 14 février 2005.
Par jugement en date du 2 novembre 2006, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que le transfert du salarié à une nouvelle agence ne constituait qu'une modification des conditions de travail qu'il était tenu d'accepter.
M. C... a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il fait...
ARRÊT No
No RG : 07 / 01420
PC / HH
Décision déférée du 02 Novembre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 04 / 02996
Martine RIGAL
Eric A
C /
SA PROXISERVE
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 2- Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE HUIT
***
APPELANT (S)
Monsieur Eric A
31000 TOULOUSE
représenté par Me Olivier MICHAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME (S)
SA PROXISERVE
28 / 30 rue Edouard VAILLANT
92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
P. de CHARETTE, président
M. P. PELLARIN, conseiller
M. HUYETTE, conseiller
qui en ont délibéré.
En présence de Mme Anne- Laure DERRIEN- PEYRUSAUBES, élève avocat
Greffier, lors des débats : D. FOLTYN- NIDECKER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par P. de CHARETTE, président, et par D. FOLTYN- NIDECKER, greffier de chambre.
OBJET DU LITIGE
M. C... a été embauché le 13 janvier 1997 en qualité d'agent de maintenance chargé d'interventions sur des installations de chauffage. Son contrat de travail a été ultérieurement transféré à la SA ¨ PROXISERVE. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre 2004 en reprochant à l'employeur de l'avoir évincé de son poste pour l'affecter au dépannage d'installations collectives, d'avoir recruté un autre salarié pour le dépannage d'installation au domicile de particuliers et d'avoir refusé de le réintégrer dans son poste initial. Il a fait savoir qu'il accomplirait son préavis jusqu'au vendredi 24 décembre 2004, dernier jour travaillé.
Il a été ultérieurement licencié pour faute grave, pour abandon de poste, par lettre du 14 février 2005.
Par jugement en date du 2 novembre 2006, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que le transfert du salarié à une nouvelle agence ne constituait qu'une modification des conditions de travail qu'il était tenu d'accepter.
M. C... a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il fait...
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