Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2008, 06/01518
| Appeal Number | 76 |
| Docket Number | 06/01518 |
| Date | 23 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
HS/ JD
DOSSIER N 06/ 01518
ARRÊT DU 23 JANVIER 2008
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
N 2008/ 76
Prononcé publiquement le MERCREDI 23 JANVIER 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 28 SEPTEMBRE 2006
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur SUQUET,
Conseillers : Monsieur LAMANT,
Monsieur BASTIER,
GREFFIER :
Madame DUBREUCQ, Greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt.
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats,
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Z... Rachid
né le 02 Janvier 1966 à FOUKA (ALGERIE)
Fils de Z... Mohamed et d'A... Yamina
De nationalité francaise, célibataire, ingenieur
Demeurant...
Prévenu, appelant, libre, comparant
Assisté de Maître B... Victor, avocat au barreau de TOULOUSE
C... Guy Antonin K...
né le 15 Octobre 1937 à BERRE L'ETANG 13
Fils de C... Jean et de PAURREAU Marguerite
De nationalité francaise, retraité
Demeurant...
Prévenu, appelant, libre, comparant
Assisté de Maître D... Christophe, avocat au barreau de TOULOUSE
L... Jean Gérard
né le 08 Mars 1943 à BOUSFER (ALGERIE)
Fils de L... Joseph et d'F... Rose Marie
De nationalité francaise, marié, sans profession
demeurant...
actuellement détenu pour autre cause à la Maison d'Arrêt de SEYSSES
Prévenu, appelant, non comparant (refuse l'extraction)
Représenté par Maître PONS-FOURNIER Catherine, avocat au barreau de TOULOUSE
LE MINISTÈRE PUBLIC
appelant,
G... Liliane Mandataire liquidateur de la société SMT (SPECIALISTE DES MAISONS TOULOUSAINES)
Demeurant...
Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par Maître SENTOU loco Me DE I..., avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le tribunal, par jugement en date du 28 Septembre 2006, a déclaré coupables :
Z... Rachid
BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce
C... Guy Antonin K...
BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce
L... Jean Gérard
ABUS DE CONFIANCE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Et par application de ces articles, a condamné :
* Z... Rachid
à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, faillite personnelle pendant 1 an
* C... Guy Antonin K...
à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, faillite personnelle pendant 1 an
* L... Jean Gérard
à 10 mois d'emprisonnement avec sursis
SUR L'ACTION CIVILE :
* a alloué à G... Liliane ès qualités de mandataire liquidateur de la Sté SMT :
-122. 238, 19 € correspondant à l'état des créances solidairement par Z... Rachid et C... Guy,
-67. 889, 36 € correspondant au montant des sommes détournées, par L... Jean,
-500 € au titre de l'article 475-1 du CPP solidairement par Z... Rachid, C... Guy et L... Jean.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur C... Guy, le 02 Octobre 2006 contre Madame G... Liliane
M. le Procureur de la République, le 02 Octobre 2006 contre Monsieur C... Guy
Monsieur Z... Rachid, le 04 Octobre 2006 contre Madame G...
Monsieur L... Jean, le 06 Octobre 2006 contre Madame G... Liliane
M. le Procureur de la République, le 09 Octobre 2006 contre Monsieur L... Jean
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2008, le Président a constaté la...
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