Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00106
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00106 |
| Date | 07 décembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
07/ 12/ 2012
ARRÊT No 2012/ 227
NoRG : 12/ 00106 + NoRG : 12/ 00118
CS/ JC
Décision déférée du 06 Juillet 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-
Isabelle MOLLEMEYER
Ambre Y...(MINEURE)
C/
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
Dominique Z...
Gilles Y...
Notifications
LRAR + LS
le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS
***
ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
***
Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré
Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire
Conseillers : P. POIREL,
C. STRAUDO,
Greffier, lors des débats : J. COURTES
Débats : en chambre du conseil, le 09 Novembre 2012 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
Procédure : Assistance éducative
Mineurs concernés
Ambre Y...(MINEURE)
née le 11 Avril 2002 à BRIGNOLLES (84)
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
1 bd de la Marquette-31090 TOULOUSE
comparante en personne
APPELANT (E/ S)
Mademoiselle Ambre Y...
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
1 bd de la Marquette-31090 TOULOUSE
comparant en personne, assistée de Me Hélène CHAYRIGUES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Malika CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE
ONT ÉTÉ CONVOQUES
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
1 bd de la Marquette-31090 TOULOUSE CEDEX 9
comparant en la personne de Mme D...
Madame Dominique Z...
...-31140 LAUNAGUET
comparante en personne, assistée de Me Catherine ANDREO, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur Gilles Y...
...-83600 FREJUS
comparant en personne
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Monsieur STRAUDO a fait le rapport.
Ont été entendus :
- Me Malika CHMANI, avocat d'Ambre Y...
-Mme D...pour l'Aide Sociale à l'Enfance,
- Madame Dominique Z...
-Me Catherine ANDREO, avocat pour Madame Dominique Z...
-Monsieur Gilles Y...
-La mineure, Ambre Y...est entendue seule, assistée de son avocat, hors la présence des autres parties
-Le représentant du ministère public
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La Cour est régulièrement saisie des appels interjetés par Madame Dominique Z...et par Mademoiselle Ambre Y..., par deux déclarations au greffe en date du 10 juillet 2012, contre un jugement en assistance éducative rendu le 6 juillet 2012 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Toulouse, qui a :
- confié Ambre Y...à l'Aide Sociale à l'Enfance à compter du 6 juillet 2012 et jusqu'au 6 janvier 2013
- accordé à Mme Z...deux visites en présence d'un tiers puis un droit de visite et d'hébergement les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi 18h au dimanche 18h ;
- accordé à M. Y...deux visites en présence d'un tiers puis un droit de visite les deuxième et quatrième dimanches de chaque mois de 10h à 18h ;
- dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au Juge des Enfants ;
- dit que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront perçues par l'Aide Sociale à l'Enfance ;
- ordonné l'exécution provisoire
Par courrier du 7 novembre 2012 Madame Z..., par l'intermédiaire de son conseil, a entendu se désister de son appel.
A l'audience du 9 novembre 2012 elle a confirmé son désistement.
Le conseil de Mademoiselle Ambre Y...a précisé pour sa part maintenir son appel et sollicité la mainlevée de la mesure de placement en soutenant que la mesure n'avait pas été suffisamment préparée et s'était déroulée dans un contexte traumatisant.
La mineure a été entendue ainsi que Monsieur Y...et Madame Z....
La représentante du service de l'Aide Sociale à l'Enfance a sollicité le maintien des dispositions de la décision déférée.
Madame l'avocat général a requis le confirmation de la décision entreprise.
EXPOSE DE LA SITUATION
De l'union de Monsieur Gilles Y..., cadre commercial, et de Madame Dominique Z..., assistante maternelle agréée, sont issus trois enfants :
- Guillaume, né le 20 mai 1984, majeur,
- Emmanuelle, née le 11 janvier 1986, majeure,
- Ambre, née le 11 avril 2002.
Le couple qui vivait à MONTPELLIER s'est séparé en juin 2006.
Une procédure de divorce a été...
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