Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2016, 16/00005
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00005 |
| Date | 14 janvier 2016 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2016/ 5
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 14 janvier 15 heures 30
Nous, DanièleIVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 13 Janvier 2016 à 16 heures 59 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
-Komi X
né le 31 Décembre 1980 à KPALIME-TOGO-
de nationalité Togolaise
Vu l'appel formé le 13/ 01/ 2016 à 20 heures 23 par télécopie, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat ;
A l'audience publique du 14 janvier 2016 à 13 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Komi X
-assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Komi X... né le 31 décembre 1980 à Kpalime (Togo), de nationalité togolaise est entré irrégulièrement en France en août 2003 selon ses déclarations, démuni des documents et visas exigés par le réglementation en vigueur.
Le 13 décembre 2007, il a été condamné par la cour d'assises des Bouches du Rhône, à 13 ans de réclusion criminelle pour viol, violation de domicile, vol, menaces de mort sous condition, séjour irrégulier sur le territoire français et à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.
Ecroué depuis le 05 novembre 2005, il a été élargi du centre de détention de Muret le 19 décembre 2015 à 10H.
Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre le 11 décembre 2015, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifié le 14 décembre 2015 en prison et le 17 décembre 2015, une décision de placement en rétention administrative, notifiée par les services de la Police Aux Frontières de la Haute-Garonne le 19 décembre 2015 à 10H.
Une demande de prolongation de rétention pour une durée de vingt jours, sollicitée par le préfet de la Haute-Garonne, a été accordée par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 24 décembre 2015.
N'ayant pu obtenir l'éloignement de l'étranger dans cette première période, cette autorité administrative a sollicité...
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