Cour d'appel de Toulouse, du 26 juin 2000, 1999/00180
| Docket Number | 1999/00180 |
| Date | 26 juin 2000 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
DU 26 JUIN 2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/00180 Première Chambre Première Section MZ/CD 17/11/1998 TI CASTRES (L. PARANT) Epx A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Monsieur B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Vingt six juin deux mille, par H. MAS, président, assisté de C. DUBARRY, faisant fonctions de greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré:
Président :
H. MAS Conseillers :
R. METTAS
M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. KAIM MARTIN X...: A l'audience publique du 30 Mai 2000. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur et Madame A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître Y... du barreau de Castres INTIME Monsieur B Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant pour avocat Maître JAUZE Z... du barreau de Toulouse
EXPOSE :
Melle A est décédée des suites d'une autolyse, le 18 mars 1996 à son domicile où elle vivait avec M.B. Elle a été inhumée au cimetière de X. Ses parents, M. et Mme A , ont sollicité son exhumation.
Par jugement du 17 novembre 1998, le tribunal d'instance de Castres les a déboutés de leur demande.
Ils ont régulèrement relevé appel de cette décision.
Ils exposent que, ne disposant pas d'une concession il était convenu avec le compagnon de leur fille, M.B, que celle-ci ferait l'objet
d'une inhumation provisoire au cimetière de X dans l'attente du transfert du corps dès qu'ils auraient acquis une concession. M.B aurait violé cet accord en s'opposant à la demande de levée du corps et à son transfert. Ils soulignent que la vie commune de leur fille avec M.B n'aurait duré que trois mois ; que son geste était peut-être en rapport avec une distension dans leurs relations. Ils soutiennent avoir supporté les frais d'obsèques et de sépulture, contestant ainsi s'être désintéressés du sort de leur enfant. Ils soutiennent la prééminence des liens du sang sur les liens naturels. Ils concluent donc à l'exhumation de la dépouille de Melle A du cimetière de X et à son inhumation au cimetière communal de Y, dans leur concession ainsi que 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
M.B expose qu'il vivait en concubinage avec...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Vingt six juin deux mille, par H. MAS, président, assisté de C. DUBARRY, faisant fonctions de greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré:
Président :
H. MAS Conseillers :
R. METTAS
M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. KAIM MARTIN X...: A l'audience publique du 30 Mai 2000. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur et Madame A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître Y... du barreau de Castres INTIME Monsieur B Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant pour avocat Maître JAUZE Z... du barreau de Toulouse
EXPOSE :
Melle A est décédée des suites d'une autolyse, le 18 mars 1996 à son domicile où elle vivait avec M.B. Elle a été inhumée au cimetière de X. Ses parents, M. et Mme A , ont sollicité son exhumation.
Par jugement du 17 novembre 1998, le tribunal d'instance de Castres les a déboutés de leur demande.
Ils ont régulèrement relevé appel de cette décision.
Ils exposent que, ne disposant pas d'une concession il était convenu avec le compagnon de leur fille, M.B, que celle-ci ferait l'objet
d'une inhumation provisoire au cimetière de X dans l'attente du transfert du corps dès qu'ils auraient acquis une concession. M.B aurait violé cet accord en s'opposant à la demande de levée du corps et à son transfert. Ils soulignent que la vie commune de leur fille avec M.B n'aurait duré que trois mois ; que son geste était peut-être en rapport avec une distension dans leurs relations. Ils soutiennent avoir supporté les frais d'obsèques et de sépulture, contestant ainsi s'être désintéressés du sort de leur enfant. Ils soutiennent la prééminence des liens du sang sur les liens naturels. Ils concluent donc à l'exhumation de la dépouille de Melle A du cimetière de X et à son inhumation au cimetière communal de Y, dans leur concession ainsi que 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
M.B expose qu'il vivait en concubinage avec...
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