Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2007, 07/00411
| Appeal Number | 703 |
| Docket Number | 07/00411 |
| Date | 19 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
ARRET DU 19 OCTOBRE 2007
N 703/2007
dossier No2007/00411
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A l'audience du dix neuf octobre deux mille sept ,
La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant :
Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD , Conseiller , désigné par ordonnance du Premier Président en date du 6 juin 2007 en remplacement de Monsieur BELLEMER, Président empêché,
ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER et Madame FOURNIEL , Conseillers ,désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD,
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
GREFFIER : Mme CENAC
MINISTERE PUBLIC :
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général
****
**
VU l'information suivie contre :
Y... David
Ayant pour avocat Me NGUYEN, 61 rue de la Pomme - 31000 TOULOUSE
Fils de Jean-Pierre Y... et de Maryse A
né le 03/02/1972 à TOULOUSE
demeurant 15 quater bd des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation, travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Registre des Métiers, abus de confiance
VU la requête en nullité déposée par le conseil de David Y... qui a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 22 mars 2007,
VU les réquisitions de Monsieur le Procureur Général en date du 20 Avril 2007;
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 15 mai 2007,
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 7 juin 2007 à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, a fait le rapport,
Maître NGUYEN Avocat de Y... David a été entendu en sa plaidoirie;
Monsieur BERNARD, Avocat Général, a été entendu en ses réquisitions
Maître NGUYEN Avocat de Y... David a eu la parole en dernier;
Puis l'affaire a été mise en délibéré ;
Et, ce jour, dix neuf octobre deux mille sept, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
En mars 2005, les services des Douanes de Toulouse recevaient un renseignement selon lequel David Y... se livrerait dans la périphérie toulousaine à l'organisation illégale de jeux de hasard,...
N 703/2007
dossier No2007/00411
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A l'audience du dix neuf octobre deux mille sept ,
La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant :
Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD , Conseiller , désigné par ordonnance du Premier Président en date du 6 juin 2007 en remplacement de Monsieur BELLEMER, Président empêché,
ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER et Madame FOURNIEL , Conseillers ,désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD,
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
GREFFIER : Mme CENAC
MINISTERE PUBLIC :
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général
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VU l'information suivie contre :
Y... David
Ayant pour avocat Me NGUYEN, 61 rue de la Pomme - 31000 TOULOUSE
Fils de Jean-Pierre Y... et de Maryse A
né le 03/02/1972 à TOULOUSE
demeurant 15 quater bd des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation, travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Registre des Métiers, abus de confiance
VU la requête en nullité déposée par le conseil de David Y... qui a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 22 mars 2007,
VU les réquisitions de Monsieur le Procureur Général en date du 20 Avril 2007;
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 15 mai 2007,
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 7 juin 2007 à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, a fait le rapport,
Maître NGUYEN Avocat de Y... David a été entendu en sa plaidoirie;
Monsieur BERNARD, Avocat Général, a été entendu en ses réquisitions
Maître NGUYEN Avocat de Y... David a eu la parole en dernier;
Puis l'affaire a été mise en délibéré ;
Et, ce jour, dix neuf octobre deux mille sept, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
En mars 2005, les services des Douanes de Toulouse recevaient un renseignement selon lequel David Y... se livrerait dans la périphérie toulousaine à l'organisation illégale de jeux de hasard,...
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