Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2007, 06/02860
| Docket Number | 06/02860 |
| Date | 17 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
17/09/2007
ARRÊT No
NoRG: 06/02860
CF/CD
Décision déférée du 11 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3111
M. X
Claude Jean François Z
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
C/
Monique A... épouse B
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT
Monsieur Claude Jean François Z
Chemin de Borde Haute
31850 MONTRABE
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assisté de la SCP DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame Monique A... épouse B...
Domaine de Pellepoix
31870 BEAUMONT SUR LEZE
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour
assistée de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 2 Juillet 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 11 juin 2002, madame Monique A... épouse B... a vendu à monsieur Claude Jean François Z... les lots 3 et 9 d'un ensemble immobilier sis ... et ..., cadastré section AB no 180 et 181, au prix de 695.167 euros.
A titre de dépôt de garantie l'acquéreur s'obligeait à déposer à la SCP notariale DETHIEUX, C... et MAUBREY une somme de 34.700 euros, sur laquelle il a versé le jour même de l'acte celle de 19.500 euros. Il s'engageait à verser le solde de 15.200 euros dans un délai de quinze jours à compter de la signature du même acte.
Au titre des conditions suspensives figurait dans l'acte l'obtention par l'acheteur d'un prêt de 381.000 euros au taux de 5,50 %.
Il était en outre prévu un calendrier pour la réalisation des conditions suspensives.
Monsieur Z... n'a pas versé la somme de 15.200 euros dans le délai convenu.
Par lettre du 2 septembre 2002 il a fait connaître à maître C..., notaire, qu'il lui adressait par courrier séparé le refus de la BNP de lui accorder le prêt, et a demandé la restitution du chèque de dépôt de garantie.
Maître C... a refusé de restituer cette somme, au motif que les documents produits n'étaient pas suffisants, et l'a consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Par acte d'huissier du 1er octobre 2003, madame A... épouse B... a fait assigner monsieur Z... aux fins d'entendre dire et juger que la somme de 19.500 euros lui était acquise, et obtenir la condamnation de monsieur Z... au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.
Elle a également sollicité des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Suivant jugement en date du 11 avril 2006, le tribunal de grande instance de TOULOUSE estimant que la condition suspensive d'obtention...
ARRÊT No
NoRG: 06/02860
CF/CD
Décision déférée du 11 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3111
M. X
Claude Jean François Z
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
C/
Monique A... épouse B
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT
Monsieur Claude Jean François Z
Chemin de Borde Haute
31850 MONTRABE
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assisté de la SCP DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame Monique A... épouse B...
Domaine de Pellepoix
31870 BEAUMONT SUR LEZE
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour
assistée de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 2 Juillet 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 11 juin 2002, madame Monique A... épouse B... a vendu à monsieur Claude Jean François Z... les lots 3 et 9 d'un ensemble immobilier sis ... et ..., cadastré section AB no 180 et 181, au prix de 695.167 euros.
A titre de dépôt de garantie l'acquéreur s'obligeait à déposer à la SCP notariale DETHIEUX, C... et MAUBREY une somme de 34.700 euros, sur laquelle il a versé le jour même de l'acte celle de 19.500 euros. Il s'engageait à verser le solde de 15.200 euros dans un délai de quinze jours à compter de la signature du même acte.
Au titre des conditions suspensives figurait dans l'acte l'obtention par l'acheteur d'un prêt de 381.000 euros au taux de 5,50 %.
Il était en outre prévu un calendrier pour la réalisation des conditions suspensives.
Monsieur Z... n'a pas versé la somme de 15.200 euros dans le délai convenu.
Par lettre du 2 septembre 2002 il a fait connaître à maître C..., notaire, qu'il lui adressait par courrier séparé le refus de la BNP de lui accorder le prêt, et a demandé la restitution du chèque de dépôt de garantie.
Maître C... a refusé de restituer cette somme, au motif que les documents produits n'étaient pas suffisants, et l'a consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Par acte d'huissier du 1er octobre 2003, madame A... épouse B... a fait assigner monsieur Z... aux fins d'entendre dire et juger que la somme de 19.500 euros lui était acquise, et obtenir la condamnation de monsieur Z... au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.
Elle a également sollicité des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Suivant jugement en date du 11 avril 2006, le tribunal de grande instance de TOULOUSE estimant que la condition suspensive d'obtention...
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