Cour d'appel de Toulouse, 1ère Chambre Section 1, 23/01/2006, 05/01350
| Docket Number | 05/01350 |
| Date | 23 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
23/ 01/ 2006 ARRÊT No24 NoRG : 05/ 01350 HM/ CD Décision déférée du 03 Février 2005- Tribunal de Grande Instance de CASTRES-03/ 74 Mme X... Société AXA FRANCE IARD représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Bernard Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Denis Z... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Patricia A... épouse Z... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL SNC GEOXIA MIDI PYRENEES représentée par Me Bernard DE LAMY AXA VERSICHERUNG VENANT AUX DROITS D'AXA COLONIA VERSICHERUNG représentée par la SCP RIVES-PODESTA
CONFIRMATION Grosse délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE SIX
*** APPELANTS Société AXA FRANCE IARD 16/ 18 Avenue des Olympiades 94722 FONTANAY SOUS BOIS représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP DECHARME, PLAINECASSAGNE, MOREL, avocats au barreau de TARN ET GARONNE Monsieur Bernard Y... ... 81150 CASTELNAU DE LEVIS représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP DECHARME, PLAINECASSAGNE, MOREL, avocats au barreau de TARN ET GARONNE
INTIMES Monsieur Denis Z... ... 81100 CASTRES représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD LAUR, LABADIE, BOONSTOPPEL, avocats au barreau d'ALBI Madame Patricia A... épouse Z... ... 81100 CASTRES représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD LAUR, LABADIE, BOONSTOPPEL, avocats au barreau d'ALBI SNC GEOXIA MIDI PYRENEES, venant aux droits de la société MAISONS INDIVIDUELLES SUD OUEST 7 avenue de l'Europe Parc Technologique du Canal 31257 RAMONVILLE SAINT AGNE représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP DARNET, GENDRE, avocats au barreau de TOULOUSE AXA VERSICHERUNG VENANT AUX DROITS D'AXA COLONIA VERSICHERUNG 3, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me Carole SAVARY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2005 en audience publique, devant la Cour composée de : H. MAS, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :- contradictoire-prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties-signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre. [**] [**] [**]
FAITS ET PROCEDURE
Les époux Z... ont, en 1988, confié à la société MAISONS BOUYGUES aux droits de laquelle vient à ce jour la société MISO, la réalisation d'une maison individuelle à Castres.
Pour cette construction ils ont souscrit une assurance dommage ouvrage auprès de la compagnie COLONIA VERSICHERUNG aux droits de laquelle vient la société AXA VERSICHERUNG.
La réception de l'ouvrage est intervenue sans réserve le 7 juin 1988. Courant 1991 les époux Z... ont déclaré un sinistre relatif à l'apparition de fissures à l'assureur dommage ouvrage qui a accepté la prise en charge des travaux de reprise, confiés à M. Y... assuré en garantie décennale auprès de la compagnie AXA, sur les préconisations de l'expert choisi par lui.
Les travaux consistant en des reprises partielles en sous oeuvre ont été réalisés en 1993.
Constatant la réapparition de désordres les époux Z... ont formalisé en février 1998 une nouvelle déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommage ouvrage AXA VERSICHERUNG qui n'a accepté d'intervenir que pour des infiltrations d'eau en séjour.
Par ordonnance de référé du 27 juin 2000 les époux Z... ont obtenu la désignation d'un expert au contradictoire de la compagnie AXA VERSICHERUNG, de la société...
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