Cour d'appel de Toulouse, du 15 novembre 2001, 2001/01153

Date15 novembre 2001
Docket Number2001/01153
CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2OO1
N°1153 co
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE De L'INSTRUCTION
X... L'AUDIENCE DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT :
Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame Z... f.f. de greffier lors des débats, Madame A... lors du prononcé de l'arrêt, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B C... général
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Vu l'information suivie contre,
Monsieur D
du chef d'assassinat ;
VU la requête en date du 29 Octobre 2OO1 ,
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 14 Novembre 2OO1,
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 29 Octobre 2OO1,
VU le mémoire régulièrement reçu et visé au greffe de la chambre de l'instruction le 14 Novembre 2OO1 à 16 heures 45 de Maître VARET conseil de Madame X..., partie civile,
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 15 Novembre 2001 à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur COLENO, Conseiller, a fait le rapport,
Maître BOUKOULOU substituant Maître VARET, conseil de la partie civile,
et Monsieur B..., C... général ont été entendus en leurs observations sommaires ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 15 Novembre 2OO1,
Et, ce jour, Quinze Novembre Deux Mille Un, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 388.2 du code civil, 7O6.5O et 7O6.51. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. Attendu que par réquisitions du 29 octobre 2001, le Procureur Général requiert la
chambre de l'instruction de procéder à la désignation, sur...

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