Cour d'appel de Toulouse, 1 février 2008, 06/05738
| Date | 01 février 2008 |
| Docket Number | 06/05738 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
01 / 02 / 2008
ARRÊT No
No RG : 06 / 05738
MP P / HH
Décision déférée du 17 Février 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 042393
Guy GAYET
Décision du 5 Octobre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 042393
Martine RIGAL
Sarl LA MAISON DE MARIE
Messim MALKA
C /
Erika B
Lionel C
REFORMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 2- Chambre sociale
***
ARRÊT DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE HUIT
***
APPELANT ET INTIME
Sarl LA MAISON DE MARIE
représentée par son liquidateur amiable
Maître Messim MALKA
88 avenue Yves Brunaud
31500 TOULOUSE
représenté par Me Philippe GRIMALDI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE ET APPELANTE
Madame Erika B
Décédée
ayant pour avocat Me Eric DARDENNE, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur Lionel C... es qualite de tuteur de sa fille mineure Mademoiselle Stacy C... hérithière unique de Madame Erika B... décédée.
31150 FENOUILLET
représenté par Me Eric DARDENNE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
P. DE CHARETTE, président
F. BRIEX, conseiller
M. P. PELLARIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : D. FOLTYN- NIDECKER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
- signé par P. DE CHARETTE, président, et par D. FOLTYN- NIDECKER, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Embauchée par la S. A. R. L. MAISON DE MARIE dans le cadre d'un contrat initiative- emploi courant du 2 mars 1999 au 1er mars 2000, Mme Erika B..., reconnue travailleur handicapé de catégorie A par la COTOREP, s'est vu notifier un avertissement le 18 janvier 2000 puis une convocation le 19 janvier 2000 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avant d'être " licenciée pour faute grave " le 1er février 2000.
L'instance ouverte devant le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en janvier 2000 a été radiée le 13 juin 2002 puis l'affaire a été réenrôlée. Un premier jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en date du 17 février 2005 a constaté l'absence de péremption de l'instance ouverte sur saisine de Mme Erika B..., la recevabilité des demandes de celle- ci à l'encontre de la S. A. R. L. MAISON DE MARIE, en liquidation amiable, et a renvoyé l'affaire pour plaidoiries. La Cour a constaté le 3 février 2006 le désistement de l'appel que la S. A. R. L. MAISON DE MARIE avait interjeté à l'encontre de cette décision.
Par jugement au fond du 5 octobre 2006, le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement de Mme Erika B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a alloué à cette dernière le montant des salaires dus...
ARRÊT No
No RG : 06 / 05738
MP P / HH
Décision déférée du 17 Février 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 042393
Guy GAYET
Décision du 5 Octobre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 042393
Martine RIGAL
Sarl LA MAISON DE MARIE
Messim MALKA
C /
Erika B
Lionel C
REFORMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 2- Chambre sociale
***
ARRÊT DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE HUIT
***
APPELANT ET INTIME
Sarl LA MAISON DE MARIE
représentée par son liquidateur amiable
Maître Messim MALKA
88 avenue Yves Brunaud
31500 TOULOUSE
représenté par Me Philippe GRIMALDI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE ET APPELANTE
Madame Erika B
Décédée
ayant pour avocat Me Eric DARDENNE, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur Lionel C... es qualite de tuteur de sa fille mineure Mademoiselle Stacy C... hérithière unique de Madame Erika B... décédée.
31150 FENOUILLET
représenté par Me Eric DARDENNE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
P. DE CHARETTE, président
F. BRIEX, conseiller
M. P. PELLARIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : D. FOLTYN- NIDECKER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
- signé par P. DE CHARETTE, président, et par D. FOLTYN- NIDECKER, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Embauchée par la S. A. R. L. MAISON DE MARIE dans le cadre d'un contrat initiative- emploi courant du 2 mars 1999 au 1er mars 2000, Mme Erika B..., reconnue travailleur handicapé de catégorie A par la COTOREP, s'est vu notifier un avertissement le 18 janvier 2000 puis une convocation le 19 janvier 2000 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avant d'être " licenciée pour faute grave " le 1er février 2000.
L'instance ouverte devant le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en janvier 2000 a été radiée le 13 juin 2002 puis l'affaire a été réenrôlée. Un premier jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en date du 17 février 2005 a constaté l'absence de péremption de l'instance ouverte sur saisine de Mme Erika B..., la recevabilité des demandes de celle- ci à l'encontre de la S. A. R. L. MAISON DE MARIE, en liquidation amiable, et a renvoyé l'affaire pour plaidoiries. La Cour a constaté le 3 février 2006 le désistement de l'appel que la S. A. R. L. MAISON DE MARIE avait interjeté à l'encontre de cette décision.
Par jugement au fond du 5 octobre 2006, le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement de Mme Erika B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a alloué à cette dernière le montant des salaires dus...
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