Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2013, 13/04718
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 13 septembre 2013 |
| Docket Number | 13/04718 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
13/ 09/ 2013
ARRÊT No34
NoRG : 13/ 04718
Mme Zara X...
C/
ECOLE DES AVOCATS DU SUD-OUEST PYRÉNÉES
Grosse délivrée
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
***
APPELANT
Mme Zara X...
...
31470 FONSORBES
en personne
INTIME
ECOLE DES AVOCATS DU SUD-OUEST PYRÉNÉES
35C boulevard des Récollets
31400 TOULOUSE
représentée par maître Pascal SAINT-GENIEST, avocat associé de la SCP MATHEU, RIVIERE-SACAZE & ASSOCIES
EN PRÉSENCE DE
Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de TOULOUSE, représenté à l'audience par maître BOUCHARINC.
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté lors des débats par M. Jean-Louis BEC, avocat général.
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue publiquement le 9 septembre 2013 en audience solennelle devant la Cour composée de
Président : Guy de FRANCLIEU, premier président
Assesseurs : J.- M. BAÏSSUS, conseiller
: Y. PALERMO-CHEVILLARD, conseiller
: M. MOULIS, conseiller
: C. KHAZNADAR, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER : C. POINSOT
DÉBATS : M. Guy de FRANCLIEU, a fait le rapport,
Mme Zara X... a été entendue en ses explications,
Maître BOUCHARINC a présenté ses observations,
M. Jean-Louis BEC, avocat général, a été entendu en ses réquisitions
ARRÊT
-contradictoire
-prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties
-signé par G. de FRANCLIEU, premier président, et par C. POINSOT, greffier
***
I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES et MOYENS des PARTIES
Le 15 juillet 2013, le conseil d'administration de l'Ecole des Avocats du Sud-Ouest Pyrénées :
- a constaté que madame Zara X..., contrairement aux dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 56 et 60 du décret du 27 novembre 1991, n'a pas suivi la formation prévue par ces textes, tant en ce qui concerne le contenu que les délais
-a constaté qu'elle ne pouvait pas bénéficier de la dispense ni au 1er janvier 2012 ni au 1er janvier 2013
- a décidé ne pas l'inscrire sur la liste des candidats admis à présenter l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.
Les épreuves du CAPA doivent débuter le 19 septembre 2013.
Par " requête urgente aux fins d'annulation en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 956 du Code de procédure civile " en date déposée le 23 août 2013 madame Zara X... a saisi la cour d'appel de Toulouse aux fins :
- d'annuler la décision du conseil...
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