Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2007, 06/05469
| Date | 26 novembre 2007 |
| Docket Number | 06/05469 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
26/11/2007
ARRÊT No
NoRG: 06/05469
OC/CD
Décision déférée du 18 Octobre 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06/4308
M. ALQUIER
AIOI MOTOR & GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE L
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
C/
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANTE
AIOI MOTOR & GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE L
92423 VAUCRESSON CEDEX
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de Me Roland DESPONDS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assistée de Me Jean claude RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 février 2000, François A... et Christine B... ont signé avec la société Maison du Grand Sud un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans pour le prix de 850.000 Francs (129.656,16 €) financé au moyen d'un contrat de crédit souscrit auprès de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées.
Le chantier, ouvert le 18 juillet 2000, n'a pas été mené à son terme par la société Maison du Grand Sud, mise en liquidation judiciaire le 27 mars 2001.
Le 31 août 2001, le garant de livraison, la société AIOI Motor & Général Insurance company of Europe Ltd -ci-après la société AIOI- a payé aux consorts A... et B... la somme de 38.112,25 € pour l'achèvement du chantier.
Par acte d'huissier du 15 mars 2006, la société AIOI a assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées devant le tribunal de commerce de Toulouse en responsabilité à raison d'un manquement à son obligation de contrôle, et réparation à hauteur de la somme déboursée.
Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli à son devoir de vérification de conformité des formalités obligatoires du contrat de construction de maison individuelle dès lors que le contrat de construction stipulait que le maître de l'ouvrage mandatait le constructeur pour souscrire l'assurance dommages-ouvrage, que le garant ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de souscription d'une police d'assurance dommages-ouvrage et le préjudice qu'elle invoque qui procédait de la seule...
ARRÊT No
NoRG: 06/05469
OC/CD
Décision déférée du 18 Octobre 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06/4308
M. ALQUIER
AIOI MOTOR & GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE L
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
C/
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANTE
AIOI MOTOR & GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE L
92423 VAUCRESSON CEDEX
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assistée de Me Roland DESPONDS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assistée de Me Jean claude RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 février 2000, François A... et Christine B... ont signé avec la société Maison du Grand Sud un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans pour le prix de 850.000 Francs (129.656,16 €) financé au moyen d'un contrat de crédit souscrit auprès de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées.
Le chantier, ouvert le 18 juillet 2000, n'a pas été mené à son terme par la société Maison du Grand Sud, mise en liquidation judiciaire le 27 mars 2001.
Le 31 août 2001, le garant de livraison, la société AIOI Motor & Général Insurance company of Europe Ltd -ci-après la société AIOI- a payé aux consorts A... et B... la somme de 38.112,25 € pour l'achèvement du chantier.
Par acte d'huissier du 15 mars 2006, la société AIOI a assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées devant le tribunal de commerce de Toulouse en responsabilité à raison d'un manquement à son obligation de contrôle, et réparation à hauteur de la somme déboursée.
Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli à son devoir de vérification de conformité des formalités obligatoires du contrat de construction de maison individuelle dès lors que le contrat de construction stipulait que le maître de l'ouvrage mandatait le constructeur pour souscrire l'assurance dommages-ouvrage, que le garant ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de souscription d'une police d'assurance dommages-ouvrage et le préjudice qu'elle invoque qui procédait de la seule...
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