Cour d'appel de Toulouse, du 17 avril 2001
| Date | 17 avril 2001 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
DU 17 avril 2OO1 ARRET N°195 Répertoire N° 1999/02686 Première Chambre Première Section RM/EKM T.G.I. MONTPELLIER 3/O9/199O Mme X... Marie Y... ép. Z... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Z.../ M. A... Roger S.C.P MALET INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE B
COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: B... l'audience publique du dix sept avril deux mille un, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président :
H. MAS Assesseurs : J.J. BENSOUSSAN
X... METTAS
M. C
Z... PERRIN Greffier lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: B... l'audience publique du 05 Mars 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame X... Marie Y... épouse Z D... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE D... pour avocat Maître SAMOUELIAN du barreau de Nimes DEFENDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur A... Roger D... pour avoué la S.C.P MALET D... pour avocat Maître CARAIL du barreau de Nimes
Par arrêt du 19 juin 2OOO la cour de céans a rejeté un moyen tiré de la péremption d'instance et sursis à statuer au fond pour que M. conclut.
Mme Z... propriétaire à Nîmes a transformé une fenêtre du premier étage de son immeuble en porte-fenêtre pour accéder à un toit-terrasse,
recouvert d'un pare-feuilles, et doté depuis lors d'un carrelage.
Sur l'assignation de deux voisins elle a été, en référé, condamnée à remettre les lieux en l'état antérieur.
Elle a agi en 1989 pour obtenir des dommages intérêts compensatoires pour abus de droit.
Le tribunal de grande instance de Montpellier, relevant que les travaux étaient de nature à porter atteinte aux droits, si ce n'est de M. A..., du moins de Mme X... par la création d'une vue droite sur sa propriété, a débouté Mme Z... de ses demandes. Le tribunal de grande instance relevait qu'il n'y avait pas exhaussement (comme le soutenait M. A...) mais simple modification de la destination de la terrasse.
La cour d'appel de Montpellier a eu la même appréciation quant à l'exhaussement mais a, dans son dispositif, ordonné la réouverture des débats quant à l'action dirigée contre M. A
L'arrêt rendu le 16 mai 1995 a condamné M. A... à payer 5O.OOO francs de dommages intérêts à Mme Z... en...
COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: B... l'audience publique du dix sept avril deux mille un, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président :
H. MAS Assesseurs : J.J. BENSOUSSAN
X... METTAS
M. C
Z... PERRIN Greffier lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: B... l'audience publique du 05 Mars 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame X... Marie Y... épouse Z D... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE D... pour avocat Maître SAMOUELIAN du barreau de Nimes DEFENDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur A... Roger D... pour avoué la S.C.P MALET D... pour avocat Maître CARAIL du barreau de Nimes
Par arrêt du 19 juin 2OOO la cour de céans a rejeté un moyen tiré de la péremption d'instance et sursis à statuer au fond pour que M. conclut.
Mme Z... propriétaire à Nîmes a transformé une fenêtre du premier étage de son immeuble en porte-fenêtre pour accéder à un toit-terrasse,
recouvert d'un pare-feuilles, et doté depuis lors d'un carrelage.
Sur l'assignation de deux voisins elle a été, en référé, condamnée à remettre les lieux en l'état antérieur.
Elle a agi en 1989 pour obtenir des dommages intérêts compensatoires pour abus de droit.
Le tribunal de grande instance de Montpellier, relevant que les travaux étaient de nature à porter atteinte aux droits, si ce n'est de M. A..., du moins de Mme X... par la création d'une vue droite sur sa propriété, a débouté Mme Z... de ses demandes. Le tribunal de grande instance relevait qu'il n'y avait pas exhaussement (comme le soutenait M. A...) mais simple modification de la destination de la terrasse.
La cour d'appel de Montpellier a eu la même appréciation quant à l'exhaussement mais a, dans son dispositif, ordonné la réouverture des débats quant à l'action dirigée contre M. A
L'arrêt rendu le 16 mai 1995 a condamné M. A... à payer 5O.OOO francs de dommages intérêts à Mme Z... en...
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