Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2007, 05/05385
| Docket Number | 05/05385 |
| Date | 22 janvier 2007 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
22/01/2007
ARRÊT No
NoRG: 05/05385
CF/CD
Décision déférée du 25 Mai 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/359
Mme X
SARL COELHO
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
C/
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
Compagnie SADA
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI
Christian Y
représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
Nicole Z... épouse Y
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
SCI CANIJEACREY
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
MAIF ASSURANCES
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
Yvan A
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
SARL GUEIRRERO FRERES
représentée par la SCP MALET
Compagnie L'AUXILIAIRE
représentée par la SCP MALET
SARL BETTIN
représentée par la SCP B. B... - O. PASSERA
Compagnie NATIONALE SUISSE ASSURANCES
représentée par la SCP B. B... - O. PASSERA
MAAF ASSURANCES
représentée par Me Bernard DE LAMY
SARL ELECTRICITE GENERALE 31 EG31
représentée par Me Bernard DE LAMY
Compagnie ACTE IARD
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE SEPT
***
APPELANTE
SARL COELHO
...
31500 TOULOUSE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de Me Antoine C..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES assureur garantie décennale de la SARL COELHO
...
72030 LE MANS CEDEX C
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
Compagnie SADA prise en qualité d'Assureur de la Copropriété ...
...
30934 NIMES CEDEX 9
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de la SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur Christian Y...
...
31000 TOULOUSE
représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assisté de la SCP JEAY FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame Nicole Z... épouse Y...
...
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assistée de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE
SCI CANIJEACREY
...
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assistée de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE
MAIF ASSURANCES
...
79038 NIORT CEDEX
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assistée de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur Yvan A...
...
31400 TOULOUSE
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour
assisté de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES venant aux droits de la Cie WINTERTHUR
...
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assistée de Me Guy D..., avocat au barreau de TOULOUSE
SARL GUERRERO FRERES
...
31120 PORTET SUR GARONNE
représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour
assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE
Compagnie L'AUXILIAIRE
50, cours Franklin Roosevelt, B.P. 6402
69413 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour
assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE
SARL BETTIN
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP B. B... - O. PASSERA, avoués à la Cour
assistée de la SCP FLINT, SANSON, avocats au barreau de TOULOUSE
Compagnie NATIONALE SUISSE ASSURANCES
...
75009 PARIS CEDEX 09
représentée par la SCP B. B... - O. PASSERA, avoués à la Cour
assistée de la SCP FLINT, SANSON, avocats au barreau de TOULOUSE
MAAF ASSURANCES
Chaban de Chauray
79036 NIORT CEDEX 9
représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour
assistée de Me Michèle E..., avocat au barreau de TOULOUSE
SARL ELECTRICITE GENERALE 31 EG31
Rue Balat Biel
82170 GRISOLLES
représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour
assistée de Me Olivier F..., avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie ACTE IARD assureur de la SA SOGEP
... B.P. 230
67006 STRASBOURG CEDEX
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine G..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANT FORCE
Me Christian Y... es qualité de liquidateur de la SARL ARNALOT AGENCEMENT
...
31000 TOULOUSE
représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP JEAY FAIVRE, avocats au barreau de TOULOUSE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
COMPAGNIE MMA,
prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société COELHO
...
72030 LE MANS
représentée par la SCP A... PODESTA, avoués à la Cour, assistée de la SELAS CLAMENS avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 4 Décembre 2006 en audience publique, devant la Cour composée de :
H. MAS, président
O. H..., conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par O. H..., conseiller, pour le président empêché, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié du 27 mai 1998, la SCI CANIJEACREY, dont le gérant est monsieur Christian Y..., a acquis des époux I... plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé ....
Un contrat d'architecte avait été préalablement conclu le 7 avril 1998 entre monsieur Y... et monsieur Yvan A... auquel était confiée la maîtrise d'oeuvre complète des travaux de rénovation et de réhabilitation de ces locaux.
Les époux Y... ont passé des marchés de travaux avec :
-la SARL COELHO, assurée auprès de la compagnie WINTERTHUR, aux droits de laquelle vient la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA), pour le lot démolition-gros oeuvre ;
-la SARL BETTIN, assurée auprès de la compagnie NATIONALE SUISSE ASSURANCES, pour le lot plâtrerie ;
-la SA SOGEP, assurée auprès de la compagnie ACTE IARD, pour le lot peintures ;
-la SARL ELECTRICITE GENERALE 31 (EG 31), assurée auprès de la MAAF, pour le lot électricité ;
-la SARL ARNALOT AGENCEMENT, assurée auprès de la MAAF, pour le lot menuiserie ;
-la SARL GUERREIRO FRERES, assurée par la compagnie AUXILIAIRE, pour le lot plomberie chauffage.
Un incendie s'est déclaré le 27 octobre 1998 vers 6 heures du matin dans l'appartement et le studio en cours de rénovation.
Plusieurs entreprises travaillaient sur le chantier pour achever les travaux qui auraient dû être terminés 4 jours plus tard.
L'incendie est survenu avant que les travaux aient été réceptionnés.
Afin de connaître l'origine du sinistre, la compagnie SADA, assureur de la copropriété, a sollicité en référé une mesure d'expertise judiciaire.
Une ordonnance de référé du 18 décembre 1998 a désigné en qualité d'expert monsieur J....
Cette mesure concernant initialement monsieur A... et l'entreprise COELHO, a été étendue à divers entrepreneurs, à leurs assureurs et à d'autres copropriétaires.
Le rapport d'expertise a été clôturé le 20 décembre 2002.
Par acte d'huissier du 30 janvier 2003, la compagnie SADA a fait assigner monsieur A... et la société COELHO aux fins de les voir déclarer solidairement responsables de l'incendie, et obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser la somme de 121.253,53 euros , sous réserve des sommes qui pourraient être exigées de l'assureur au cours des travaux de reconstruction, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et aux dépens.
Par actes d'huissier des 14, 15, 16 et 17 avril 2003, les époux K..., la SCI CANIJEACREY et la MAIF ont fait assigner monsieur A..., la SARL COELHO, la SARL GUERREIRO FRERES, la SARL BETTIN, la SARL ARNALOT AGENCEMENT, la SARL EG 31 et leurs assureurs respectifs, ainsi que la compagnie ACTE IARD, assureur de la SA SOGEP, et ont demandé au tribunal de déclarer monsieur A... et la SARL COELHO responsables sur le fondement de l'article 1147 et subsidiairement de l'article 1382 du code civil, des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 27 octobre 1998, de les condamner in solidum avec la compagnie MMA, et sur le fondement complémentaire de l'article 1788 du code civil pour cette dernière société à concurrence de la somme de 498,44 euros, au paiement de diverses sommes.
Ils ont également sollicité la condamnation des sociétés GUERREIRO FRERES, BETTIN, ARNALOT AGENCEMENT, EG 31, in solidum avec leurs assureurs respectifs, et de la compagnie ACTE IARD au paiement de diverses sommes.
Les deux affaires ont été jointes.
Suivant jugement en date du 25 mai 2005, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a :
-déclaré la SARL COELHO responsable des entiers dommages, sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
-débouté la SARL COELHO de sa demande tendant à être garantie par la compagnie MMA ;
-débouté la compagnie SADA de ses demandes, sauf à produire une quittance subrogatoire ;
-condamné la SARL COELHO à payer :
*à la MAIF la somme de 51.894,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
*à la SCI CANIJEACREY la somme de 33.631,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
*aux époux Y... la somme de 3.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
-débouté les époux Y... et la MAIF de leurs demandes de remboursement d'acomptes fondées sur l'article 1788 du code civil ;
-débouté la SARL COELHO de sa demande reconventionnelle en paiement du solde de la facture du 29 avril 1999 ;
-débouté la SARL BETTIN de sa demande reconventionnelle en paiement formée contre les responsables du sinistre ;
-condamné la SCI CANIJEACREY à payer à la SARL GUERRERO FRERES la somme de 2.321,37 euros au titre de la facture du 29 décembre 2000 ;
-débouté la SA MAAF et la compagnie...
ARRÊT No
NoRG: 05/05385
CF/CD
Décision déférée du 25 Mai 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/359
Mme X
SARL COELHO
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
C/
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
Compagnie SADA
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI
Christian Y
représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
Nicole Z... épouse Y
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
SCI CANIJEACREY
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
MAIF ASSURANCES
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
Yvan A
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
SARL GUEIRRERO FRERES
représentée par la SCP MALET
Compagnie L'AUXILIAIRE
représentée par la SCP MALET
SARL BETTIN
représentée par la SCP B. B... - O. PASSERA
Compagnie NATIONALE SUISSE ASSURANCES
représentée par la SCP B. B... - O. PASSERA
MAAF ASSURANCES
représentée par Me Bernard DE LAMY
SARL ELECTRICITE GENERALE 31 EG31
représentée par Me Bernard DE LAMY
Compagnie ACTE IARD
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE SEPT
***
APPELANTE
SARL COELHO
...
31500 TOULOUSE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de Me Antoine C..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES assureur garantie décennale de la SARL COELHO
...
72030 LE MANS CEDEX C
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
Compagnie SADA prise en qualité d'Assureur de la Copropriété ...
...
30934 NIMES CEDEX 9
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de la SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur Christian Y...
...
31000 TOULOUSE
représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assisté de la SCP JEAY FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame Nicole Z... épouse Y...
...
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assistée de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE
SCI CANIJEACREY
...
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assistée de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE
MAIF ASSURANCES
...
79038 NIORT CEDEX
représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assistée de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur Yvan A...
...
31400 TOULOUSE
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour
assisté de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES venant aux droits de la Cie WINTERTHUR
...
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assistée de Me Guy D..., avocat au barreau de TOULOUSE
SARL GUERRERO FRERES
...
31120 PORTET SUR GARONNE
représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour
assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE
Compagnie L'AUXILIAIRE
50, cours Franklin Roosevelt, B.P. 6402
69413 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour
assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE
SARL BETTIN
...
31320 CASTANET TOLOSAN
représentée par la SCP B. B... - O. PASSERA, avoués à la Cour
assistée de la SCP FLINT, SANSON, avocats au barreau de TOULOUSE
Compagnie NATIONALE SUISSE ASSURANCES
...
75009 PARIS CEDEX 09
représentée par la SCP B. B... - O. PASSERA, avoués à la Cour
assistée de la SCP FLINT, SANSON, avocats au barreau de TOULOUSE
MAAF ASSURANCES
Chaban de Chauray
79036 NIORT CEDEX 9
représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour
assistée de Me Michèle E..., avocat au barreau de TOULOUSE
SARL ELECTRICITE GENERALE 31 EG31
Rue Balat Biel
82170 GRISOLLES
représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour
assistée de Me Olivier F..., avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie ACTE IARD assureur de la SA SOGEP
... B.P. 230
67006 STRASBOURG CEDEX
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine G..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANT FORCE
Me Christian Y... es qualité de liquidateur de la SARL ARNALOT AGENCEMENT
...
31000 TOULOUSE
représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP JEAY FAIVRE, avocats au barreau de TOULOUSE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
COMPAGNIE MMA,
prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société COELHO
...
72030 LE MANS
représentée par la SCP A... PODESTA, avoués à la Cour, assistée de la SELAS CLAMENS avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 4 Décembre 2006 en audience publique, devant la Cour composée de :
H. MAS, président
O. H..., conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par O. H..., conseiller, pour le président empêché, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié du 27 mai 1998, la SCI CANIJEACREY, dont le gérant est monsieur Christian Y..., a acquis des époux I... plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé ....
Un contrat d'architecte avait été préalablement conclu le 7 avril 1998 entre monsieur Y... et monsieur Yvan A... auquel était confiée la maîtrise d'oeuvre complète des travaux de rénovation et de réhabilitation de ces locaux.
Les époux Y... ont passé des marchés de travaux avec :
-la SARL COELHO, assurée auprès de la compagnie WINTERTHUR, aux droits de laquelle vient la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA), pour le lot démolition-gros oeuvre ;
-la SARL BETTIN, assurée auprès de la compagnie NATIONALE SUISSE ASSURANCES, pour le lot plâtrerie ;
-la SA SOGEP, assurée auprès de la compagnie ACTE IARD, pour le lot peintures ;
-la SARL ELECTRICITE GENERALE 31 (EG 31), assurée auprès de la MAAF, pour le lot électricité ;
-la SARL ARNALOT AGENCEMENT, assurée auprès de la MAAF, pour le lot menuiserie ;
-la SARL GUERREIRO FRERES, assurée par la compagnie AUXILIAIRE, pour le lot plomberie chauffage.
Un incendie s'est déclaré le 27 octobre 1998 vers 6 heures du matin dans l'appartement et le studio en cours de rénovation.
Plusieurs entreprises travaillaient sur le chantier pour achever les travaux qui auraient dû être terminés 4 jours plus tard.
L'incendie est survenu avant que les travaux aient été réceptionnés.
Afin de connaître l'origine du sinistre, la compagnie SADA, assureur de la copropriété, a sollicité en référé une mesure d'expertise judiciaire.
Une ordonnance de référé du 18 décembre 1998 a désigné en qualité d'expert monsieur J....
Cette mesure concernant initialement monsieur A... et l'entreprise COELHO, a été étendue à divers entrepreneurs, à leurs assureurs et à d'autres copropriétaires.
Le rapport d'expertise a été clôturé le 20 décembre 2002.
Par acte d'huissier du 30 janvier 2003, la compagnie SADA a fait assigner monsieur A... et la société COELHO aux fins de les voir déclarer solidairement responsables de l'incendie, et obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser la somme de 121.253,53 euros , sous réserve des sommes qui pourraient être exigées de l'assureur au cours des travaux de reconstruction, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et aux dépens.
Par actes d'huissier des 14, 15, 16 et 17 avril 2003, les époux K..., la SCI CANIJEACREY et la MAIF ont fait assigner monsieur A..., la SARL COELHO, la SARL GUERREIRO FRERES, la SARL BETTIN, la SARL ARNALOT AGENCEMENT, la SARL EG 31 et leurs assureurs respectifs, ainsi que la compagnie ACTE IARD, assureur de la SA SOGEP, et ont demandé au tribunal de déclarer monsieur A... et la SARL COELHO responsables sur le fondement de l'article 1147 et subsidiairement de l'article 1382 du code civil, des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 27 octobre 1998, de les condamner in solidum avec la compagnie MMA, et sur le fondement complémentaire de l'article 1788 du code civil pour cette dernière société à concurrence de la somme de 498,44 euros, au paiement de diverses sommes.
Ils ont également sollicité la condamnation des sociétés GUERREIRO FRERES, BETTIN, ARNALOT AGENCEMENT, EG 31, in solidum avec leurs assureurs respectifs, et de la compagnie ACTE IARD au paiement de diverses sommes.
Les deux affaires ont été jointes.
Suivant jugement en date du 25 mai 2005, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a :
-déclaré la SARL COELHO responsable des entiers dommages, sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
-débouté la SARL COELHO de sa demande tendant à être garantie par la compagnie MMA ;
-débouté la compagnie SADA de ses demandes, sauf à produire une quittance subrogatoire ;
-condamné la SARL COELHO à payer :
*à la MAIF la somme de 51.894,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
*à la SCI CANIJEACREY la somme de 33.631,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
*aux époux Y... la somme de 3.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
-débouté les époux Y... et la MAIF de leurs demandes de remboursement d'acomptes fondées sur l'article 1788 du code civil ;
-débouté la SARL COELHO de sa demande reconventionnelle en paiement du solde de la facture du 29 avril 1999 ;
-débouté la SARL BETTIN de sa demande reconventionnelle en paiement formée contre les responsables du sinistre ;
-condamné la SCI CANIJEACREY à payer à la SARL GUERRERO FRERES la somme de 2.321,37 euros au titre de la facture du 29 décembre 2000 ;
-débouté la SA MAAF et la compagnie...
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