Cour d'appel de Toulouse, 18 juillet 2017, 17/00297

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/00297
Date18 juillet 2017
CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)


COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 297


O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le dix neuf juillet-10 heures 30

Nous, Colette DECHAUX, délégué par ordonnance du premier président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 14 Juillet 2017 à 15H23 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation de la rétention de :

- Samir X...
né le 01 Mai 1980 à OUJDA
de nationalité Marocaine

Vu l'appel formé, par télécopie, le 17/ 07/ 2017 à 13 h 55 par Samir X....

A l'audience publique du 18/ 07/ 2017-09 heures, assisté de Mme BARBANCE DURAND, greffier, avons entendu

-Samir X...

-assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat commis d'office

qui a eu la parole en dernier.

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;,

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :


Faits-Procédure-Prétentions des Parties

M. Samir X...a fait l'objet d'une décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2017, portant refus de titre de séjour, et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, notifiée le 21 avril 2017.

Le 12 juillet 2017, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté de placement en rétention administrative, notifié à M. X...le 12 juillet 2017 à 10 heures 05.

Par ordonnance en date du 14 juillet 2017, à 15 heures 23, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi le 13 juillet 2017 à 17 heures 13, d'une requête du préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la mesure administrative de rétention, a ordonné la prolongation de la rétention de M. X...pour une durée de 28 jours.

M. X...a interjeté appel de cette décision par fax reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 17 juillet 2017 à 13 heures 55, la décision du juge des libertés et de la détention ayant été notifiée par fax à son avocat le 14 juillet 2017 à 16 h 01 et au centre de rétention administrative et à la préfecture de Toulouse à 16 h 04.
Par jugement en date du 17 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a renvoyé en formation collégiale la requête en annulation relative au refus de délivrance de titre de séjour et rejeté pour le surplus sa requête en annulation.

L'appel est motivé...

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