Cour d'appel de Toulouse, 5 juillet 2017, 17/00288
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00288 |
| Date | 05 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/288
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 05 JUILLET 2017 à 15H30
Nous M. LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 03 Juillet 2017 à 16H40 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Mohamed X
né le 24 Novembre 1983 à MOSTAGANEM (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 04/07/2017 à 13 h 45 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat;
A l'audience publique du 05 JUILLET à 13H30, assisté de C. BERNAD avons entendu:
Mohamed X
- assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE (31);
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Un arrêté du préfet du département de la Haute Garonne en date du 21 juin 2017 donnait obligation à Mohamed X... de nationalité algérienne né le 24 novembrE 1983 de quitter le territoire français.
Par arrêté en date du 01 juillet 2017 notifié à 10H11, Mohamed X... était placé en rétention administrative.
Par requête en date du 2 juillet 2017, le Préfet du département de la Haute Garonne saisissait le juge des libertes et de la détention en prolongation de la mesure de rétention
Par ordonnance en date du 03 juillet 2017 à 16H40 , le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse prolongeait la mesure de rétention administrative
Par déclaration en date du 04 juillet 2017 à 13H45 le conseil de Mohamed X... a interjeté appel de la décision.
.
Au soutien de son appel, le conseil de Mohamed X... fait valoir que :
la requête est irrecevable en raison de l'absence de toutes les pièces utiles et notamment de l'audition de Mohamed X... sur les mesures administratives
Mohamed X... n'a pas été entendu préalablement au placement en rétention
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée et à titre subsidiaire une assignation à résidence.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
Exposé des faits
Les faits sont...
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