Cour d'appel de Toulouse, du 25 octobre 1999, 1998-03349
| Docket Number | 1998-03349 |
| Date | 25 octobre 1999 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
DU 25 octobre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03349 Première Chambre Première Section HM/EKM 14/05/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800308 (1CH) (Mme X... ) M. A S.C.P MALET C / Mme B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président :
H. MAS Conseillers :
R. METTAS
M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 27 Septembre 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT Monsieur A Ayant pour avoué la S.C.P MALET Ayant pour avocat Maître Y... du barreau de Toulouse INTIMEE Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat M° DELAHAIE du barreau de Toulouse
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte du 29 janvier 199O, Mme B a vendu à M.A un immeuble sis à Toulouse divisé en trois lots.
L'acte prévoyait la cession de :
* la pleine propriété du lot n° 1 composé de trois pièces en rez-de-chaussée et d'un garage
* la nue propriété du lot n° 2 composé de trois pièces principales au premier étage,
* la nue propriété du lot n° 3 composé du jardin.
La vente a été consentie pour le prix déclaré au fisc de 267.OOO francs payé comptant 18O.OOO francs et le solde converti en une rente annuelle et viagère indexée de neuf cents francs par mois.
Estimant que le prix susvisé était notoirement insuffisant et ne représentait pas un prix réel et sérieux, Mme B a fait assigner M.A en nullité de la vente.
Elle soutenait à cet égard que sur la base de l'évaluation de l'immeuble résultant d'un redressement fiscal qu'elle a subi (53O.OOO francs) et compte tenu du capital prévu la rente aurait dû être au moins de 2.674,61 francs par mois.
Par conclusions ultérieures elle a sollicité la "résiliation" de la vente pour défaut de paiement de la rente et location de la partie vendue en pleine propriété en violation de l'article 7 page 9 du contrat prévoyant l'interdiction pour le débirentier de conférer sur l'immeuble un bail ouvrant droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux sous peine de résolution de...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président :
H. MAS Conseillers :
R. METTAS
M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 27 Septembre 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT Monsieur A Ayant pour avoué la S.C.P MALET Ayant pour avocat Maître Y... du barreau de Toulouse INTIMEE Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat M° DELAHAIE du barreau de Toulouse
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte du 29 janvier 199O, Mme B a vendu à M.A un immeuble sis à Toulouse divisé en trois lots.
L'acte prévoyait la cession de :
* la pleine propriété du lot n° 1 composé de trois pièces en rez-de-chaussée et d'un garage
* la nue propriété du lot n° 2 composé de trois pièces principales au premier étage,
* la nue propriété du lot n° 3 composé du jardin.
La vente a été consentie pour le prix déclaré au fisc de 267.OOO francs payé comptant 18O.OOO francs et le solde converti en une rente annuelle et viagère indexée de neuf cents francs par mois.
Estimant que le prix susvisé était notoirement insuffisant et ne représentait pas un prix réel et sérieux, Mme B a fait assigner M.A en nullité de la vente.
Elle soutenait à cet égard que sur la base de l'évaluation de l'immeuble résultant d'un redressement fiscal qu'elle a subi (53O.OOO francs) et compte tenu du capital prévu la rente aurait dû être au moins de 2.674,61 francs par mois.
Par conclusions ultérieures elle a sollicité la "résiliation" de la vente pour défaut de paiement de la rente et location de la partie vendue en pleine propriété en violation de l'article 7 page 9 du contrat prévoyant l'interdiction pour le débirentier de conférer sur l'immeuble un bail ouvrant droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux sous peine de résolution de...
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