Cour d'appel de Toulouse, 20 mai 2008, 07/01760
Docket Number | 07/01760 |
Date | 20 mai 2008 |
Appeal Number | 114 |
Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
20/05/2008
ARRÊT No
NoRG: 07/01760
Décision déférée du 18 Janvier 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/003610
SERNY
SAS CAP 3P
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE
C/
Societe PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
Societe PUMA FRANCE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE HUIT
***
APPELANT(E/S)
SAS CAP 3P
2 rue du Terroir
31140 ST ALBAN
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour
assistée de la SCP BRUNO-ALMUZARA-DELMAS, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Societe PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT
13 wrzburger Strasse
91074 HERZOGENAURACH ALLEMAGNE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de la SELAFA LANDWELL ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG
Societe PUMA FRANCE
1 rue Louis Ampere
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de la SELAFA LANDWELL ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
D. VERDE DE LISLE, président
C. COLENO, conseiller
V. SALMERON, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : R. GARCIA
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par D. VERDE DE LISLE, président, et par R. GARCIA, greffier de chambre.
La société Cap 3P a relevé appel le 27 mars 2007 du jugement rendu le 18 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Toulouse qui a dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon par reproduction des marques enregistrées sous les numéros R 426 712, R 439 162, R 484 788, R 437 626, 480 105, 480 708 et qui l'a condamnée à payer:
- à la société Puma AG Rudolf Dassler Sport qui sera dite la société Puma AG 60 000 € du chef des chaussures contrefaisantes, 20 000 € du chef des survêtements contrefaisants, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale du chef des chaussures et 10 000 € du chef des survêtements
- à la société Puma France les mêmes sommes pour les contrefaçons et pour la concurrence déloyale
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts sur les condamnations, il a débouté la société Puma AG et la société Puma France de leur demande de communication de documents, il a ordonné la confiscation des chaussures et survêtements détenus par la société Cap 3P aux fins de destruction aux frais de celle-ci sous astreinte provisoire de 100 € passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement, il a interdit à la société...
ARRÊT No
NoRG: 07/01760
Décision déférée du 18 Janvier 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/003610
SERNY
SAS CAP 3P
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE
C/
Societe PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
Societe PUMA FRANCE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE HUIT
***
APPELANT(E/S)
SAS CAP 3P
2 rue du Terroir
31140 ST ALBAN
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour
assistée de la SCP BRUNO-ALMUZARA-DELMAS, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Societe PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT
13 wrzburger Strasse
91074 HERZOGENAURACH ALLEMAGNE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de la SELAFA LANDWELL ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG
Societe PUMA FRANCE
1 rue Louis Ampere
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de la SELAFA LANDWELL ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
D. VERDE DE LISLE, président
C. COLENO, conseiller
V. SALMERON, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : R. GARCIA
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par D. VERDE DE LISLE, président, et par R. GARCIA, greffier de chambre.
La société Cap 3P a relevé appel le 27 mars 2007 du jugement rendu le 18 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Toulouse qui a dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon par reproduction des marques enregistrées sous les numéros R 426 712, R 439 162, R 484 788, R 437 626, 480 105, 480 708 et qui l'a condamnée à payer:
- à la société Puma AG Rudolf Dassler Sport qui sera dite la société Puma AG 60 000 € du chef des chaussures contrefaisantes, 20 000 € du chef des survêtements contrefaisants, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale du chef des chaussures et 10 000 € du chef des survêtements
- à la société Puma France les mêmes sommes pour les contrefaçons et pour la concurrence déloyale
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts sur les condamnations, il a débouté la société Puma AG et la société Puma France de leur demande de communication de documents, il a ordonné la confiscation des chaussures et survêtements détenus par la société Cap 3P aux fins de destruction aux frais de celle-ci sous astreinte provisoire de 100 € passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement, il a interdit à la société...
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