Cour d'appel de Toulouse, du 3 septembre 2002, 2002/00762
| Date | 03 septembre 2002 |
| Docket Number | 2002/00762 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2002
N°762 GS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
X... L'AUDIENCE DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... :
Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur B... substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B... substitut général
Vu l'information suivie contre, Monsieur X C... de contrôle judiciaire du 26 Septembre 1996 D... pour avocat Me COHEN, 5 Rue Genty-Magre à TOULOUSE (31000) Monsieur E... placé sous mandat de dépôt du 4 juillet 1996 et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 2 janvier 1997 ; D... pour avocat Me DURAND, 12 rue Ozenne à TOULOUSE (31000) Madame E D... pour avocat Me ALFORT, 32, Allées Jules Guesdes à TOULOUSE (31000) sur plainte avec constitution de partie civile de Société C Société D des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel;
VU appels interjetés par les parties civiles les 7 et 9 mars 2001 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu partiel rendue le 26 février 2001 par le juge d'instruction de Toulouse (cabinet de M F...);
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 9 octobre 2001
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 10 octobre 2001 ;
VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître ISSANDOU avocat de la Société C et D le 7 novembre 2001 à 10h 45 ;
VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître COHEN avocat de Monsieur X... le 7 novembre 2001 à 9h 30 ;
VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître D'ARDALHON avocat de Monsieur G... le 7 novembre 2001 à 14h 25 ; VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître DURAND avocat de E... le 15 janvier 2002 à 16h 10 ;
VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître ISSANDOU avocat de la Sté C et D le 16 janvier 2002 à 16h 45 ; Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de L'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 17 Janvier 2002 à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur Z H..., a fait le rapport,
Maître BURG avocat de Monsieur G... parties civiles a été entendu en ses observations sommaires ;
Maître MEYER, avocat des Sociétés C et D a été entendu en ses observations sommaires ;
Maître PIBOULEAU, avocat de X... a été entendu en ses observations sommaires ;
et Monsieur B..., substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ;
Maître DURAND avocat de Monsieur X... a eu la parole en dernier ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré ;
Et, ce jour, Trois septembre Deux Mille Deux, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi,...
N°762 GS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
X... L'AUDIENCE DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... :
Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur B... substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B... substitut général
Vu l'information suivie contre, Monsieur X C... de contrôle judiciaire du 26 Septembre 1996 D... pour avocat Me COHEN, 5 Rue Genty-Magre à TOULOUSE (31000) Monsieur E... placé sous mandat de dépôt du 4 juillet 1996 et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 2 janvier 1997 ; D... pour avocat Me DURAND, 12 rue Ozenne à TOULOUSE (31000) Madame E D... pour avocat Me ALFORT, 32, Allées Jules Guesdes à TOULOUSE (31000) sur plainte avec constitution de partie civile de Société C Société D des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel;
VU appels interjetés par les parties civiles les 7 et 9 mars 2001 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu partiel rendue le 26 février 2001 par le juge d'instruction de Toulouse (cabinet de M F...);
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 9 octobre 2001
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 10 octobre 2001 ;
VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître ISSANDOU avocat de la Société C et D le 7 novembre 2001 à 10h 45 ;
VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître COHEN avocat de Monsieur X... le 7 novembre 2001 à 9h 30 ;
VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître D'ARDALHON avocat de Monsieur G... le 7 novembre 2001 à 14h 25 ; VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître DURAND avocat de E... le 15 janvier 2002 à 16h 10 ;
VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître ISSANDOU avocat de la Sté C et D le 16 janvier 2002 à 16h 45 ; Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de L'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 17 Janvier 2002 à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur Z H..., a fait le rapport,
Maître BURG avocat de Monsieur G... parties civiles a été entendu en ses observations sommaires ;
Maître MEYER, avocat des Sociétés C et D a été entendu en ses observations sommaires ;
Maître PIBOULEAU, avocat de X... a été entendu en ses observations sommaires ;
et Monsieur B..., substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ;
Maître DURAND avocat de Monsieur X... a eu la parole en dernier ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré ;
Et, ce jour, Trois septembre Deux Mille Deux, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi,...
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