Cour d'appel de Toulouse, du 1 octobre 2001, 2000/03021
| Docket Number | 2000/03021 |
| Date | 01 octobre 2001 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
DU 1er octobre 2001 ARRET N°422 Répertoire N° 2000/03021 Première Chambre Première Section JJB/EKM T.G.I. BORDEAUX O5/O6/1997 M. X... S.C.P. Y
Z...- O.PASSERA C/ Mme Y... épouse X
A... 100 % du 07/02/2001 Me DE LAMY CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du premier octobre deux mille un, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président :
H. MAS Assesseurs : J.J. BENSOUSSAN
R. METTAS
M. B
C. PERRIN Greffier lors des débats: C. DUBARRY Débats: En chambre du conseil, le 03 Septembre 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur X C... pour avoué la S.C.P. Y... Z...- O.PASSERA C... pour avocat la S.C.P.A. MESPLEDE,SAINT LAURENT du barreau de Mont De Marsan DEFENDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame Y... épouse X... C... pour avoué Maître DE LAMY C... pour avocat Maître CHABAUD du barreau de Toulouse Aide Juridictionnelle 100 % du 07/02/2001
I - FAITS ET PROCEDURE :
Mariés en France en 1995, M. X..., Français et Madame Y..., d'origine Roumaine, résidaient ensemble avec leurs deux enfants à Saint-Vincent-de-Paul (33) dans le ressort de l'arrondissement
judiciaire du tribunal de grande instance de Bordeaux.
Le 21 juin 1996 Madame Y... a saisi le juge aux affaires familiales de Bordeaux d'une requête en divorce pour violences et obtenait par ordonnance du même jour l'autorisation immédiate de résider avec ses enfants séparément de son mari.
Dès le 27 juin 1996 elle a quitté le territoire français pour s'installer en Roumanie.
Sur saisine de M. X... le juge de Bordeaux a rendu le 23 juillet 1996 une ordonnance de référé ordonnant le retour des enfants au domicile conjugal.
Le 7 octobre 1996 M. X... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux.
Par ordonnance du 5 juin 1997, ce magistrat s'est déclaré compétent pour connaître du divorce des époux X... aux motifs que lors du dépôt de la requête par celle-ci, le 21 juin 1996, à Bordeaux la résidence familiale était bien située dans ce ressort, que donc les dispositions des articles 1O7O et 1O71 du nouveau code de...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du premier octobre deux mille un, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président :
H. MAS Assesseurs : J.J. BENSOUSSAN
R. METTAS
M. B
C. PERRIN Greffier lors des débats: C. DUBARRY Débats: En chambre du conseil, le 03 Septembre 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur X C... pour avoué la S.C.P. Y... Z...- O.PASSERA C... pour avocat la S.C.P.A. MESPLEDE,SAINT LAURENT du barreau de Mont De Marsan DEFENDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame Y... épouse X... C... pour avoué Maître DE LAMY C... pour avocat Maître CHABAUD du barreau de Toulouse Aide Juridictionnelle 100 % du 07/02/2001
I - FAITS ET PROCEDURE :
Mariés en France en 1995, M. X..., Français et Madame Y..., d'origine Roumaine, résidaient ensemble avec leurs deux enfants à Saint-Vincent-de-Paul (33) dans le ressort de l'arrondissement
judiciaire du tribunal de grande instance de Bordeaux.
Le 21 juin 1996 Madame Y... a saisi le juge aux affaires familiales de Bordeaux d'une requête en divorce pour violences et obtenait par ordonnance du même jour l'autorisation immédiate de résider avec ses enfants séparément de son mari.
Dès le 27 juin 1996 elle a quitté le territoire français pour s'installer en Roumanie.
Sur saisine de M. X... le juge de Bordeaux a rendu le 23 juillet 1996 une ordonnance de référé ordonnant le retour des enfants au domicile conjugal.
Le 7 octobre 1996 M. X... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux.
Par ordonnance du 5 juin 1997, ce magistrat s'est déclaré compétent pour connaître du divorce des époux X... aux motifs que lors du dépôt de la requête par celle-ci, le 21 juin 1996, à Bordeaux la résidence familiale était bien située dans ce ressort, que donc les dispositions des articles 1O7O et 1O71 du nouveau code de...
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