Cour d'appel de Toulouse, 5 juillet 2017, 17/00287
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 17/00287 |
Date | 05 juillet 2017 |
Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 287
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 05 JUILLET 2017 à 15h30
Nous M ; LE MEN REGNIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 02 Juillet 2017 à 16H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
-Hafez X
né le 20 Septembre 1986 à SIDI BOUZID-TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 03/ 07/ 2017 à 16 h 11 par télécopie, par Me Lucie MARTINEZ, avocat ;
A l'audience publique du 05 JUILLET 2017 à 13h30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Hafez X
-assisté de Me Lucie MARTINEZ, avocat commis d'office
-avec le concours de Layth Y..., interprète en langue arabe qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 04 juin 2017 a ordonné la prolongation du placement en rétention de Hafez X...né le 20 septembre 1986 à SIDI BOUZID en Tunisie
Par requête en date du 01 juillet 2017 à 17H09 le Préfet du département de la Haute Garonne saisissait le juge des libertes et de la détention en prolongation de la mesure de rétention
Par ordonnance en date du 02 juillet 2017 à 16H10, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse prolongeait la mesure de rétention administrative
Par déclaration en date du 03 juillet 2017 à 16H11, le conseil de Hafez X...a interjeté appel de la décision
Au soutien de son appel, le conseil de Hafez X...fait valoir que la prolongation n'est pas possible en l'absence de diligences utiles de la préfecture
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.
Motifs
Sur la procédure
l'appel est recevable
Sur les démarches administratives
Aux termes de l'article L 552-7 du...
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