Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2004
| Date | 15 novembre 2004 |
| Appeal Number | 2003/05510 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
15/11/2004 ARRÊT N°481 N°RG: 03/05510
MZ/CD Décision déférée du 20 Novembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 2002/1818
M. BARDOU
CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE
*** APPELANTS Epoux A
représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour
assisté de Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME MaîtreB. liquidateur de la Sté C
représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP BUGIS, PÉRES, BALLIN, RENIER, ALRAN, avocats au barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2004 en audience publique, devant la Cour composée de : H. MAS, président
M. ZAVARO, conseiller
O. COLENO, conseiller
qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire
- prononcé publiquement par H. MAS
- signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier présent lors du prononcé. ******* EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS Les époux A ont confié à la société C la réalisation de leur maison d'habitation, selon contrat en date du 30 avril 1998, pour un prix de 69.135,63 ? (453.500 francs). Suite à un dégât des eaux survenu en cours de chantier, les époux A ont obtenu une mesure d'expertise par ordonnance de référé en date du 15 juin 1999. La Société C a fait assigner les époux A en paiement de sommes restant dues. Le Président du Tribunal de Grande Instance de CASTRES ordonnait une mesure de conciliation et une ordonnance du 29 juin 2000 constatait l'accord des parties sur d'une part la désignation de M. TRINQUIER en qualité de constatant avec pour mission d'indiquer la marche à suivre pour la réalisation des travaux, d'autre part la consignation en CARPA par les époux A du solde restant dû soit 23.703,30 ?. Après le dépôt du rapport d'expertise par M. TRINQUIER le 13 juillet 2000, la Société C sollicitait la reprise de l'instance et demandait la condamnation des époux A au règlement des sommes consignées en CARPA. Par ordonnance du 9 janvier 2001, le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, statuant en référé, se déclarait incompétent pour statuer sur cette demande et ordonnait à la Société C de terminer les travaux dans un délai de deux mois et passé ce délai sous astreinte provisoire de 1.000 francs par jour de retard. Par assignation du 29 mars 2001 les époux A demandaient la liquidation de...
MZ/CD Décision déférée du 20 Novembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 2002/1818
M. BARDOU
CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
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ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE
*** APPELANTS Epoux A
représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour
assisté de Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME MaîtreB. liquidateur de la Sté C
représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP BUGIS, PÉRES, BALLIN, RENIER, ALRAN, avocats au barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2004 en audience publique, devant la Cour composée de : H. MAS, président
M. ZAVARO, conseiller
O. COLENO, conseiller
qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire
- prononcé publiquement par H. MAS
- signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier présent lors du prononcé. ******* EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS Les époux A ont confié à la société C la réalisation de leur maison d'habitation, selon contrat en date du 30 avril 1998, pour un prix de 69.135,63 ? (453.500 francs). Suite à un dégât des eaux survenu en cours de chantier, les époux A ont obtenu une mesure d'expertise par ordonnance de référé en date du 15 juin 1999. La Société C a fait assigner les époux A en paiement de sommes restant dues. Le Président du Tribunal de Grande Instance de CASTRES ordonnait une mesure de conciliation et une ordonnance du 29 juin 2000 constatait l'accord des parties sur d'une part la désignation de M. TRINQUIER en qualité de constatant avec pour mission d'indiquer la marche à suivre pour la réalisation des travaux, d'autre part la consignation en CARPA par les époux A du solde restant dû soit 23.703,30 ?. Après le dépôt du rapport d'expertise par M. TRINQUIER le 13 juillet 2000, la Société C sollicitait la reprise de l'instance et demandait la condamnation des époux A au règlement des sommes consignées en CARPA. Par ordonnance du 9 janvier 2001, le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, statuant en référé, se déclarait incompétent pour statuer sur cette demande et ordonnait à la Société C de terminer les travaux dans un délai de deux mois et passé ce délai sous astreinte provisoire de 1.000 francs par jour de retard. Par assignation du 29 mars 2001 les époux A demandaient la liquidation de...
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