Cour d'appel de Toulouse, 5 juillet 2017, 17/00286
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00286 |
| Date | 05 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/286
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 05 JUILLET à 14 HEURES
Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 02 Juillet 2017 à 16H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de
- Mohamed X
né le 04 Juin 1988 à MOSTAGANEM-ALGERIE
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 03/07/2017 à 14 h 37 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.
A l'audience publique du 04 JUILLET 2017 à 15 HEURES, assisté de E. BOYER, greffier greffier, avons entendu:
- la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
- Mohamed X... n'a pas comparu,
représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Un arrêté du préfet du département de la Haute Garonne en date du 30 JUIN 2017 donnait obligation à Mohamed X... de nationalité algérienne né le 04 juin 1988 de quitter le territoire français.
Par arrêté en date du 30 juin 2017 notifiée à 12H, Mohamed X... était placé en rétention administrative
Par requête en date du 2 juillet 2017 réceptionnée à 07H23, Mohamed X... saisissait le juge des libertés et de la détention en contestation du placement en rétention
Par requête en date du 01 juillet 2017 à 17H50 , le Préfet du département de la Haute Garonne saisissait le juge des libertes et de la détention en prolongation de la mesure de rétention
Par ordonnance en date du 2 juillet 2017 à 16H13 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ne prolongeait pas la mesure de rétention
Par déclaration en date du 03 juillet 2017 à 14H37, le représentant du préfet a interjeté appel de la décision.
.
Au soutien de son appel, le représentant du préfet fait valoir que :
Le juge des libertés et de la détention n'a pas compétence pour apprécier la régularité d d ‘un arrêté portant obligation de quitter le territoire français;
Aucun élèment ne permet d'indiquer que Mohamed X... ne pourra pas recevoir de soins dans son pays.
Enfin, Mohamed X... ne rapporte pas la preuve que son état de santé s'était aggravé depusi le...
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