Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00293

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date31 juillet 2017
Docket Number17/00293
CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 2017/309


O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 JUILLET 2017 à 16H30


Nous , M. HUYETTE, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2017 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

- Abdelhakim X
né le 20 Septembre 1986 à MOSTAGANEM-ALGERIE
de nationalité Algérienne




Vu l'appel formé, par télécopie, le 31/07/2017 à 11 h 14 par Abdelhakim X....

A l'audience publique du 31 juillet 2017 à 15h00, assisté de C. BERNAD avons entendu

- Abdelhakim X


- assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office

qui a eu la parole en dernier.

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;,

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;,


avons rendu l'ordonnance suivante :

M. Abdelhakim X..., de nationalité algérienne, a été arrêté par les services de police place Arnaud Bernard à Toulouse alors qu'il y vendait illégalement des cigarettes.

M. X... avait obtenu de l'Espagne un visa court séjour valable du 12 juillet 2016 au 11 juillet 2017.

M. X... a dans un premier temps donné une fausse identité, prétendant s'appeler Karim B....

Par arrêté en date du 28 juillet 2017, le préfet de la Haute Garonne a obligé M. X... à quitter le territoire national.

Par décision du même jour, le préfet a placé M. X... dans un centre de rétention administrative.

Le 28 juillet 2017 le préfet a également sollicité du consul de l'Algérie à Toulouse la délivrance d'un laisser-passer consulaire.

Le 29 juillet 2017 le préfet a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de la rétention de M. X....

Par ordonnance en date du 30 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. X... pour une durée maximale de 28 jours.

M. X... a formé appel contre cette décision.

Il fait valoir qu'il ne veut pas rester en France mais partir vers l'Espagne.

Il...

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