Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2011, 11/00604

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number11/00604
Date21 septembre 2011
CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)

21/09/2011


ARRÊT No


No RG : 11/00604
CCO/MFM


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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale
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ARRÊT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
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APPELANT(S)

SYNDICAT CGT AIRBUS TOULOUSE
316 route de Bayonne BP A01
31060 TOULOUSE CEDEX 09
représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour, Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS

UNION GENERALE DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICIEN CGT
263 rue de Paris
93100 MONTREUIL
représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour, Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS



INTIME(S)

SAS SOCIETE AIRBUS OPERATIONS
316 route de Bayonne
31060 TOULOUSE
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU JEUSSET, avoués à la Cour, Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON


COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de:

C. CONSIGNY, président
M.P. PELLARIN, conseiller
V. HAIRON, conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : H. ANDUZE-ACHER


ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. CONSIGNY, président, et par H. ANDUZE-ACHER, greffier de chambre.

EXPOSE DU LITIGE

Les cadres de la société Airbus Opérations, issue de l'intégration de différentes sociétés aéronautiques européennes, reçoivent chaque année une prime individualisée comprenant une partie fixe et une partie variable. Le budget consacré au paiement de cette prime représente 12% de la masse salariale des cadres.

Jusqu'en 2009, un acompte était versé en juin et le solde en décembre. Depuis 2010, selon un avenant du 27 janvier 2009 à l'accord d'entreprise « personnel cadre » du 31 mai 1999, le minimum garanti de la prime (7%) est versé en décembre et le solde, correspondant à la part variable, au mois d'avril de l'année suivante.

Selon les termes de l'avenant la part variable tient compte « au cours de l'année considérée, de tous les éléments d'appréciation et d'évaluation sur la performance de chaque intéressé qui font l'objet d'une évaluation selon les procédures en vigueur ». Les procédures d'évaluation prévoient le recours à l'application informatique P&D (performance et développement) qui intègre des critères comportementaux.

Le 26 novembre 2010, l'Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens CGT (l'UGICT-CGT) et le syndicat CGT Airbus Toulouse (le syndicat CGT) ont fait assigner, à jour fixe, la société Airbus Opérations devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir :

- constater que les institutions représentatives du personnel n'ont pas valablement été informées
- dire que les critères comportementaux « TheAirbusWay » intégrés dans l'outil P&D sont illicites
- dire que la fixation de quotas de salariés par niveau de performance est illicite
- en conséquence suspendre le processus d'évaluation des salariés résultant de l'application de l'outil P&D
- ordonner la destruction de l'ensemble des supports d'évaluation déjà réalisés depuis janvier 2010 et de toutes les données déjà recueillies au sein de l'outil P&D et de n'en conserver aucune trace dans les dossiers des salariés et ce sous astreinte de 1.000 € par salarié et par jour de retard.

Par jugement du 3 février 2011, le tribunal a :

- déclaré irrecevable l'action de l'UGICT-CGT et du syndicat CGT Airbus Toulouse faute de capacité à agir
- débouté la société Airbus Opérations de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné l'UGICT-CGT et le syndicat CGT Airbus Toulouse aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée le 17 février 2011, l'UGICT-CGT et le syndicat CGT Airbus Toulouse ont régulièrement interjeté appel du jugement.

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Dans leurs dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de leurs moyens, l'UGICT-CGT et le syndicat CGT Airbus Toulouse demandent à la cour de :

- réformer le jugement du 3 février 2011
- dire recevables et bien fondées à agir l'UGICT-CGT et le syndicat CGT Airbus
- constater que les institutions représentatives du personnel n'ont pas été informées ni consultées valablement sur le processus d'évaluation des salariés cadres résultant de l'application de l'outil P&D
- dire que les critères comportementaux « TheAirbusWay » intégrés dans l'outil P&D sont illicites
- dire que la fixation de quotas de salariés par niveaux de performance est illicite

En conséquence :

- suspendre le processus d'évaluation des salariés résultant de l'application de l'outil P&D
- dire en conséquence que la part variable de la prime annuelle individualisée ou de la rémunération, versée en avril 2011 à l'ensemble des cadres, ne pourra être établie que sur la base de la tenue des objectifs des salariés à l'exclusion de tout critère comportemental
- ordonner la destruction de l'ensemble des supports d'évaluation déjà réalisés depuis janvier 2010 et de toutes les données déjà recueillies au sein de l'outil P&D et de n'en conserver aucune trace dans les dossiers des salariés et ce sous astreinte de 1.000 € par salarié et par jour de retard
- débouter la société Airbus Opérations SAS de l'ensemble de ses demandes
- condamner la société Airbus Opérations SAS à la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes l'UGICT-CGT et le syndicat CGT Airbus Toulouse font principalement valoir les moyens suivants :

1. Sur la recevabilité

- les questions de pouvoir et de représentation à l'action d'une organisation syndicale sont fonction des règles qui la gouvernent, lesquelles sont ipso facto opposables aux tiers qui n'ont pas qualité pour les contester ;
- le tribunal ne pouvait pas exiger un procès-verbal d'assemblée, une convocation préalable sur un ordre du jour, un résultat de vote, une délibération de l'assemblée générale ayant mandaté le secrétaire général (pour le syndicat CGT Airbus), un procès-verbal contenant la délibération, la liste des membres de la commission, un document qui émane d'un tiers pour le mandat, une « délibération effective avec preuve de l'effectivité de cette délibération » (pour l'UGICT-CGT) ;
- l'assemblée générale du syndicat CGT Airbus du 22 octobre 2010 qui décidait de saisir le tribunal de grande instance sur le système d'évaluation des salariés a chargé son représentant légal, Monsieur Édouard X..., ès qualité de secrétaire général du syndicat, de la mise en œuvre de sa délibération et donc de représenter pour ce faire le syndicat devant le tribunal ; cette capacité d'agir en première instance lui a été confirmée lors de la délibération de l'assemblée générale du 15 février 2011 décidant de former appel du jugement ;
- pour l'UGICT-CGT, l'absence de mention « représentée par son secrétaire général » est une irrégularité de forme qui n'a pas causé de grief ; selon l'article 20 des statuts la secrétaire générale de l'UGICT-CGT dispose du pouvoir de représenter l'UGICT devant le tribunal ; l'action en justice a été évoquée devant la commission exécutive les 10 septembre 2010 pour l'instance devant le tribunal et le 11 février 2011 pour l'instance devant la cour d'appel ;
- les organisations syndicales ont un intérêt à agir lorsque les institutions représentatives du personnel n'ont pas été informées et consultées ainsi que pour faire constater l'illicéité des critères comportementaux.

2. Sur l'absence de consultation des instances représentatives du personnel

- sachant que des modifications importantes ont été apportées au système d'évaluation préexistant avec l'introduction de critères comportementaux à compter de 2010, que ce système a été étendu à l'ensemble des cadres et que la société Airbus a souhaité lui donner une plus grande portée, cette dernière a instauré un nouveau processus d'évaluation nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et notamment du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès lors qu'il en résulte une pression psychologique
- la consultation des 7 CHSCT et du comité central d'entreprise du 11 mai au 26 mai 2011, postérieurement à la mise en œuvre du système d'évaluation, est sans effet ;

3. Sur le caractère illicite des critères comportementaux

Défaut d'objectivité

- les valeurs et comportements (« TheAirbusWay ») ont été présentés au CCE du 17 novembre 2008 et comportent les objectifs principaux suivants :
- agir avec courage
- promouvoir l'innovation et livrer des produits fiables
- générer de la valeur pour le client
- favoriser le travail d'équipe et l'intégration au niveau mondial
- faire face à la réalité et être transparent
- développer mes talents et ceux des autres
- si certains comportements pourraient être objectivement appréciés dès lors qu'ils seraient formalisés, individualisés, ramenés à la situation concrète du salarié, à ses tâches précises, à ses fonctions réelles, d'autres (agir avec courage) ne peuvent pas être mesurés et ne peuvent faire l'objet que d'une appréciation subjective ;
- si les résultats des objectifs font l'objet d'une discussion contradictoire entre le salarié et son manager, il n'en est pas de même de l'évaluation des comportements comme l'a reconnu le DRH d'Airbus : « l'évaluation du potentiel du collaborateur n'est pas visible dans l'outil P&D car elle requiert des explications et, si besoin, le lancement d'actions de développement. Les managers expliqueront cette évaluation au cours d'un entretien en face à face (feed-back) donnant lieu à discussions et échanges avec le cadre concerné » ; ainsi le retour au salarié (feed-back) a lieu après le calibrage de la prime ce qui ne laisse aucun espace de discussion et de contestation du salarié

Défaut de pertinence au regard de la finalité poursuivie

- défendre la position de...

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