Cour d'appel de Toulouse, 5 juillet 2017, 16/06382
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/06382 |
| Date | 05 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
05/07/2017
ARRÊT No256/2017
No RG : 16/06382
MT/DB
Décision déférée du 28 Novembre 2016 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21600429)
Mme MAUDUIT
SARL DATA INGENEREE
SELARL FRANKLIN BACH
C/
URSSAF DE MIDI PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
***
ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT
***
APPELANTS
SARL DATA INGENEREE
6 place du Docteur Bichon - 49000 ANGERS
prise en la personne de
SELARL FRANKLIN BACH, mandataire liquidateur de la SARL DATA INGENEREE désigné par le tribunal de commerce d'ANGERS le 08/03/2017
1 RUE D'ALSACE - 49000 ANGERS
non comparante
INTIME
URSSAF DE MIDI PYRENEES
Service Contentieux
166 rue Pierre et Marie Curie - labège Innopole - 31061 TOULOUSE CEDEX 9
représentée par Me Philippe DUMAINE de la SCP D'AVOCATS DUMAINE-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2017, en audience publique, devant D. BENON, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. BELIERES, président
D. BENON, conseiller
A. BEAUCLAIR, conseiller
Greffier, lors des débats : M. BUTEL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. BELIERES, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.
FAITS :
Par lettre recommandée expédiée le 7 mars 2016, la SARL DATA INGENEREE a déclaré former opposition à une contrainte établie le 3 mars 2016 par l'URSSAF Midi-Pyrénées qui lui a été signifiée le 4 mars 2016, portant sur des cotisations dues pour la période du 4ème trimestre 2015, d'un montant total de 52 466 €.
Elle n'a pas comparu à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Par jugement no 21600429 rendu le 28 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne a :
- déclaré l'opposition recevable mais mal fondée,
- validé la contrainte,
- condamné la SARL à payer, en deniers ou quittances, à l'URSSAF la somme de 52 466 € au titre de la contrainte litigieuse,
- dit que les frais de justice exposés (signification de contrainte), ou à engager par l'URSSAF pour...
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