Cour d'appel de Toulouse, 11 août 2017, 17/00300

CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)
Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/00300
Date11 août 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 2017/ 316


O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 11 AOUT 2017 à 16 HEURES

Nous, Catherine MULLER., déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eliane BOYER, Greffier lors de la mise la mise à disposition de ladite ordonnance.

Vu l'ordonnance rendue le 10 Août 2017 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de

-Mohamed Amine X
né le 25 Août 1989 à OUED TARLA-ALGERIE-
de nationalité Algérienne


Vu l'appel formé le 10/ 08/ 2017 à 20 h 25 par télécopie, par Me Flor TERCERO, avocat ;

A l'audience publique du 11 AOUT 2017 à 13 HEURES 30, assistée de B. COUTTENIER, greffier avons entendu :

Mohamed Amine X

-assisté de Me Flor TERCERO, avocat commis d'office
-avec le concours de Layth Y..., interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 4 août 2017 ordonnant le transfert de Monsieur Mohamed Amine X..., né le 25 août 1989 à OUED TARIA (Algérie), de nationalité algérienne, aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, pris en application du règlement UE no604/ 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, notifié à l'intéressé le 8 août 2017 à 15h10 ;

Vu la décision de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 8 août 2017 ordonnant le placement de l'intéressé dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ, notifiée à 15h15 ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne sollicitant la prolongation de la rétention administrative, reçue au greffe le 9 août 2017 à 17h18 ;

Vu le recours de Monsieur Mohamed Amine X...à l'encontre de la décision le plaçant en rétention, reçu au greffe le 10 août 2017 à 13h16 ;

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 10 août 2017 à 15h07 prononçant la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur Mohamed Amine X...pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu le recours en appel de Monsieur Mohamed Amine X...à l'encontre de cette décision, reçu au greffe le 10 août 2017 à 20h36 ;

Monsieur Mohamed Amine X...assisté de son conseil et d'un interprète en langue arabe assermenté sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et :
- l'annulation de la décision le plaçant en rétention et, vu l'illégalité de la décision de transfert du 4 août 2017, sa libération...

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