Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 12 juin 2006
| Date | 12 juin 2006 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
12/06/2006 ARRÊT No293 NoRG: 05/05789 OC/CD Décision déférée du 22 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 04/1701 R. METTAS ASAI DU GOUYRE TORDRE ET GAGNOL représentée par Me Bernard DE LAMY Alain X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Marie Chantal DE Y... épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Philippe Z... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Myriam A... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[***]
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
[***]
ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE SIX
[***] APPELANTS ASAI DU GOUYRE TORDRE ET GAGNOL pris en la personne de son président PIERRE RAEVEN Mairie 82800 VAISSAC représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Fréderique TURELLA-BAYOL, avocat au barreau de TARN ET GARONNE Monsieur Alain X... 1409 chemin de Clavels 82410 ST ETIENNE DE TULMONT représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP LARROQUE, REY, SCHOENACKER-ROSSI, avocats au barreau de TARN ET GARONNE Madame Marie Chantal DE Y... épouse X... 1409 Chemin de Clavels 82410 ST ETIENNE DE TULMONT représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP LARROQUE, REY, SCHOENACKER-ROSSI, avocats au barreau de TARN ET GARONNE INTIMES
Monsieur Philippe Z... 5 Rue Fontaine 82410 ST ETIENNE DE TULMONT représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE, STREMOOUHOFF, avocats au barreau de TARN ET GARONNE Madame Myriam A... 5 rue Fontaine 82410 ST ETIENNE DE TULMONT représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE, STREMOOUHOFF, avocats au barreau de TARN ET GARONNE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : H. MAS, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre. [*******]
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé du 23 janvier 2003, Philippe Z... et Myriam A... ont acquis des époux X... une parcelle de terrain à bâtir située à Saint-Etienne-de-Tulmont grevée d'une servitude résultant de la présence dans le sous-sol, à 1,30 mètre de profondeur, d'une canalisation d'irrigation dont le tracé était mentionné sur un plan annexé.
Contractée sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la vente a été réitérée en la forme authentique le 31 mai 2003 après obtention de l'autorisation administrative le 21 mars 2003.
Au motif qu'ils avaient découvert, à l'occasion de travaux de défrichage, que la canalisation n'était pas implantée conformément aux indications du plan annexé à la vente, et après de vaines tentatives de règlement amiable, les consorts Z A... ont, par acte d'huissier du 9 février 2004, fait citer les époux X... et
L'Association syndicale autorisée d'irrigation du GOUYRE TORDRE ET GAGNOL (ci-après l'ASAI) devant le tribunal de grande instance de Montauban en responsabilité, réparation, et enlèvement de l'ouvrage. Par le jugement déféré du 22 septembre 2005 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur le caractère irrégulier de l'emprise et la demande tendant au déplacement de la canalisation et a renvoyé les consorts Z A... à mieux se pourvoir de ces chefs, puis retenant les obligations d'information et de garantie des vendeurs et l'omission, par l'ASAI, de déclaration de la servitude en vue de sa publication, a condamné in solidum L'ASAI et les époux X... pour réparation du préjudice subi par les acquéreurs au paiement des sommes de 991,31 ç augmentée de 460,31 ç par mois à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au déplacement de la canalisation au titre des loyers, 200 ç par mois jusqu'à la réalisation des travaux de déplacement au titre du préjudice de jouissance, et 1.500 ç...
CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
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ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE SIX
[***] APPELANTS ASAI DU GOUYRE TORDRE ET GAGNOL pris en la personne de son président PIERRE RAEVEN Mairie 82800 VAISSAC représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Fréderique TURELLA-BAYOL, avocat au barreau de TARN ET GARONNE Monsieur Alain X... 1409 chemin de Clavels 82410 ST ETIENNE DE TULMONT représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP LARROQUE, REY, SCHOENACKER-ROSSI, avocats au barreau de TARN ET GARONNE Madame Marie Chantal DE Y... épouse X... 1409 Chemin de Clavels 82410 ST ETIENNE DE TULMONT représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP LARROQUE, REY, SCHOENACKER-ROSSI, avocats au barreau de TARN ET GARONNE INTIMES
Monsieur Philippe Z... 5 Rue Fontaine 82410 ST ETIENNE DE TULMONT représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE, STREMOOUHOFF, avocats au barreau de TARN ET GARONNE Madame Myriam A... 5 rue Fontaine 82410 ST ETIENNE DE TULMONT représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE, STREMOOUHOFF, avocats au barreau de TARN ET GARONNE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : H. MAS, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre. [*******]
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé du 23 janvier 2003, Philippe Z... et Myriam A... ont acquis des époux X... une parcelle de terrain à bâtir située à Saint-Etienne-de-Tulmont grevée d'une servitude résultant de la présence dans le sous-sol, à 1,30 mètre de profondeur, d'une canalisation d'irrigation dont le tracé était mentionné sur un plan annexé.
Contractée sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la vente a été réitérée en la forme authentique le 31 mai 2003 après obtention de l'autorisation administrative le 21 mars 2003.
Au motif qu'ils avaient découvert, à l'occasion de travaux de défrichage, que la canalisation n'était pas implantée conformément aux indications du plan annexé à la vente, et après de vaines tentatives de règlement amiable, les consorts Z A... ont, par acte d'huissier du 9 février 2004, fait citer les époux X... et
L'Association syndicale autorisée d'irrigation du GOUYRE TORDRE ET GAGNOL (ci-après l'ASAI) devant le tribunal de grande instance de Montauban en responsabilité, réparation, et enlèvement de l'ouvrage. Par le jugement déféré du 22 septembre 2005 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur le caractère irrégulier de l'emprise et la demande tendant au déplacement de la canalisation et a renvoyé les consorts Z A... à mieux se pourvoir de ces chefs, puis retenant les obligations d'information et de garantie des vendeurs et l'omission, par l'ASAI, de déclaration de la servitude en vue de sa publication, a condamné in solidum L'ASAI et les époux X... pour réparation du préjudice subi par les acquéreurs au paiement des sommes de 991,31 ç augmentée de 460,31 ç par mois à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au déplacement de la canalisation au titre des loyers, 200 ç par mois jusqu'à la réalisation des travaux de déplacement au titre du préjudice de jouissance, et 1.500 ç...
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