Cour d'appel de Toulouse, 2 août 2017, 17/00295
| Case Outcome | Déclare l'instance périmée |
| Docket Number | 17/00295 |
| Date | 02 août 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/311
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 2 août 2017 à 14h00
Nous , M. HUYETTE, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 Juillet 2017 à 16H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Kristine Y
né le 11 Janvier 1998 à TSKALTUBO (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu l'appel formé le 01/08/2017 à 13 h 28 par télécopie, par Me Younes DERKAOUI, avocat;
A l'audience publique du 2 août 2017 à 13h30, assisté de C. BERNAD avons entendu:
En l'absence de Madame Kristine Y
- Me Younes DERKAOUI, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier,
En présence de Mme Z..., interprète en langue russe
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Mme Kristine Y..., de nationalité géorgienne, a été contrôlée en situation irrégulière le 29 juillet 2017 dans l'enceinte de la gare de Cerbère.
Sur son passeport se trouve un visa Schengen grec valable du 17 novembre 2014 au 16 décembre 2014.
Par arrêté en date du 29 juillet 2017, le préfet des Pyrénées Orientales a décidé l'éloignement de Mme Y... et l'a maintenue dans un centre de rétention administrative.
Le 30 juillet 2017 le préfet des Pyrénées Orientales a demandé au juge des libertés et de la détention la prolongation de la rétention de Mme Y....
Par décision en date du 31 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a constaté la régularité de la...
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