Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2007, 07/00698
| Appeal Number | 722 |
| Docket Number | 07/00698 |
| Date | 31 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
ARRET DU 31 OCTOBRE 2007
N 722
Dossier no2007 / 698
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A l'audience du trente et un octobre deux mille sept,
La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant :
Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRESIDENT : Monsieur BELLEMER
ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER, Conseiller et Madame FOURNIEL, Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 4 octobre 2007 en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, empêché
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
GREFFIER : Mademoiselle LERMIGNY
MINISTERE PUBLIC :
représenté aux débats par Monsieur BERNARD, Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Madame ESCLAPEZ, Substitut Général
****
**
VU l'information suivie contre :
BERNARD Ludovic
Fils de Robert BERNARD et de Marie Hélène A
né le 21 / 08 / 1971 à BARBEZIEUX ST HILAIRE
de nationalité française
Ayant pour avocat Me COHEN,3, Allées Jules B...-31000 TOULOUSE
C... Jean-Michel
Fils de Bernard C... et de Marie-France D
né le 22 / 08 / 1967 à BEYROUTH (LIBAN)
de nationalité française
Interpellé le 7 octobre 2007 en Espagne, actuellement en détention à Madrid en exécution d'un mandat d'arrêt européen
E... Jean-Claude
Fils de Joseph E... et de Yvette F
né le 24 / 01 / 1957 à MONTECH
Détenu à la Maison d'Arrêt de Seysses depuis le 25 juillet 2005
domicilié...-ESCALDES ENGORDANY-ANDORRE
Ayant pour avocats Me NGUYEN G...,...-Me H...,...
I... Serge
Fils de Adolphe I... et de Monique J...
né le 13 / 10 / 1959 à DOUAI
Détenu à la Maison d'Arrêt de VILLENEUVE LES MAGUELONE depuis le 15 décembre 2005
ayant pour avocat Me K...
16 bis place du Salin-31000 TOULOUSE
L... Jean-Michel
Fils de Michel L... et de Jacqueline M...
né le 25 / 01 / 1962 à TOULOUSE
Détenu à Maison d'Arrêt d'Albi depuis le 25 juillet 2005
domicile déclaré...
Ayant pour avocat Me N...,... TOULOUSE
HEMERYJoël
Fils de Roger HEMERYet de Denise P...
né le 08 / 08 / 1958 à HONFLEUR
Détenu à la Maison d'Arrêt d'Agen depuis le 25 juillet 2005
domicilié...
Ayant pour avocats Me Q...,... (Entrée-5 Terrasse Ste Catherine)-59800 LILLE
et Me SAINT GERMES LALLEMAND,... Saint Michel-...
R... Patrick
Fils de René R... et de Josette S...
né le 07 / 03 / 1952 à PERPIGNAN
Détenu à la Maison d'Arrêt de Cahors depuis le 25 juillet 2005
9 place Nationale-82000 MONTAUBAN
Ayant pour avocat Me T...,...
OO... Antoine
Fils de Josepha PLAZAné le 20 / 06 / 1967 à STRASBOURG
de nationalité espagnole
Détenu à la Maison d'Arrêt de Seysses depuis le 25 juillet 2005
Ayant pour avocats Me COHEN,3, Allées Jules B...-31000 TOULOUSE-
Me V..., Calle Velasquez 25,7-MADRID (ESPAGNE)
W... Ronan
Fils de Alain W... et de Madeleine XX...
né le 27 / 01 / 1965 à BRAZAVILLE (CONGO)
Détenu à la Maison d'Arrêt de Perpignan depuis le 10 novembre 2005
domicilié...
Ayant pour avocat Me YY...,... TOULOUSE
ZZ... Françisco
Fils de Françisco ZZ... et de Magina AA...
né le 05 / 12 / 1963 à SAINT-DENIS
Détenu à la Maison d'Arrêt de VILLENEUVE LES MAGUELONE depuis le 3 octobre 2005
Domicile déclaré Calle Agatia 36 1 C-MADRID-ESPAGNE
Ayant pour avocat Me BB...,...
XXX... Antoine
Fils de Diégo CC... et de Angélica DD...
né le 02 / 07 / 1974 à ALES
Détenu à la Maison d'Arrêt de Seysses depuis le 25 juillet 2005
Domicile déclaré...-5 ème étage-30100 ALES
Ayant pour avocats Me EE...,...
-Me FF..., Immeuble...
N 722
Dossier no2007 / 698
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A l'audience du trente et un octobre deux mille sept,
La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant :
Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRESIDENT : Monsieur BELLEMER
ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER, Conseiller et Madame FOURNIEL, Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 4 octobre 2007 en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, empêché
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
GREFFIER : Mademoiselle LERMIGNY
MINISTERE PUBLIC :
représenté aux débats par Monsieur BERNARD, Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Madame ESCLAPEZ, Substitut Général
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**
VU l'information suivie contre :
BERNARD Ludovic
Fils de Robert BERNARD et de Marie Hélène A
né le 21 / 08 / 1971 à BARBEZIEUX ST HILAIRE
de nationalité française
Ayant pour avocat Me COHEN,3, Allées Jules B...-31000 TOULOUSE
C... Jean-Michel
Fils de Bernard C... et de Marie-France D
né le 22 / 08 / 1967 à BEYROUTH (LIBAN)
de nationalité française
Interpellé le 7 octobre 2007 en Espagne, actuellement en détention à Madrid en exécution d'un mandat d'arrêt européen
E... Jean-Claude
Fils de Joseph E... et de Yvette F
né le 24 / 01 / 1957 à MONTECH
Détenu à la Maison d'Arrêt de Seysses depuis le 25 juillet 2005
domicilié...-ESCALDES ENGORDANY-ANDORRE
Ayant pour avocats Me NGUYEN G...,...-Me H...,...
I... Serge
Fils de Adolphe I... et de Monique J...
né le 13 / 10 / 1959 à DOUAI
Détenu à la Maison d'Arrêt de VILLENEUVE LES MAGUELONE depuis le 15 décembre 2005
ayant pour avocat Me K...
16 bis place du Salin-31000 TOULOUSE
L... Jean-Michel
Fils de Michel L... et de Jacqueline M...
né le 25 / 01 / 1962 à TOULOUSE
Détenu à Maison d'Arrêt d'Albi depuis le 25 juillet 2005
domicile déclaré...
Ayant pour avocat Me N...,... TOULOUSE
HEMERYJoël
Fils de Roger HEMERYet de Denise P...
né le 08 / 08 / 1958 à HONFLEUR
Détenu à la Maison d'Arrêt d'Agen depuis le 25 juillet 2005
domicilié...
Ayant pour avocats Me Q...,... (Entrée-5 Terrasse Ste Catherine)-59800 LILLE
et Me SAINT GERMES LALLEMAND,... Saint Michel-...
R... Patrick
Fils de René R... et de Josette S...
né le 07 / 03 / 1952 à PERPIGNAN
Détenu à la Maison d'Arrêt de Cahors depuis le 25 juillet 2005
9 place Nationale-82000 MONTAUBAN
Ayant pour avocat Me T...,...
OO... Antoine
Fils de Josepha PLAZAné le 20 / 06 / 1967 à STRASBOURG
de nationalité espagnole
Détenu à la Maison d'Arrêt de Seysses depuis le 25 juillet 2005
Ayant pour avocats Me COHEN,3, Allées Jules B...-31000 TOULOUSE-
Me V..., Calle Velasquez 25,7-MADRID (ESPAGNE)
W... Ronan
Fils de Alain W... et de Madeleine XX...
né le 27 / 01 / 1965 à BRAZAVILLE (CONGO)
Détenu à la Maison d'Arrêt de Perpignan depuis le 10 novembre 2005
domicilié...
Ayant pour avocat Me YY...,... TOULOUSE
ZZ... Françisco
Fils de Françisco ZZ... et de Magina AA...
né le 05 / 12 / 1963 à SAINT-DENIS
Détenu à la Maison d'Arrêt de VILLENEUVE LES MAGUELONE depuis le 3 octobre 2005
Domicile déclaré Calle Agatia 36 1 C-MADRID-ESPAGNE
Ayant pour avocat Me BB...,...
XXX... Antoine
Fils de Diégo CC... et de Angélica DD...
né le 02 / 07 / 1974 à ALES
Détenu à la Maison d'Arrêt de Seysses depuis le 25 juillet 2005
Domicile déclaré...-5 ème étage-30100 ALES
Ayant pour avocats Me EE...,...
-Me FF..., Immeuble...
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