Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2008, 07/01185
| Docket Number | 07/01185 |
| Appeal Number | 74 |
| Date | 25 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
25/03/2008
ARRÊT No74
NoRG: 07/01185
Décision déférée du 22 Janvier 2007 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/10713
PASCAUD
SOCIETE TOULOUSE FOOTBALL CLUB
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE
Francis X
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
C/
ASSOCIATION SPORT SESSION
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE HUIT
***
APPELANTE ET DÉFENDERESSE
SOCIETE TOULOUSE FOOTBALL CLUB
Siège social
31028 TOULOUSE
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour
assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
APPELANT ET DEMANDEUR
Monsieur Francis X
33160 ST MEDARD EN JALLES
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assisté de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocats au barreau D'ALBI
INTIMÉES ET DÉFENDERESSES
ASSOCIATION SPORT SESSION
Le Village
31200 SAINT JULIEN
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de Me Nicolas Y..., avocat au barreau de TOULOUSE
EURL SPORT SESSION
rue Principale
31220 ST JULIEN
représentée par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de Me Nicolas Y..., avocat au barreau de Toulouse
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
D. VERDE DE LISLE, président
V. SALMERON, conseiller
C. BELIERES, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : R. GARCIA
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par D. VERDE DE LISLE, président, et par R. GARCIA, greffier de chambre.
Par contrat du 1o juin 2002, l'Association Sport Session dont le but est la formation, l'insertion professionnelle et l'intégration par le sport a embauché François X... par contrat "emploi jeune" à durée déterminée de 5 ans.
Le 25 septembre 2002 François X... obtient la licence d'agent sportif délivré par la Real fédération Espagnole de football.
Le 1o juin 2004 est crée l'EURL Sports Session ayant pour objet l'accompagnement la gestion de carrière et le conseil auprès de sportifs professionnels;
Le 3 juin 2004 la SASP Toulouse Football Club conclut avec Julien Z... un contrat de joueur professionnel en ayant recours aux services d'un agent sportif en la personne de François X....
Le 23 juin 2004 la SASP Toulouse football club conclut avec Julien A... joueur professionnel un avenant concernant son salaire, en ayant recours aux services d'un agent sportif M.Comba
Le 15 juillet 2004 l'EURL Sport Session établit une déclaration unique d'embauche concernant M.Comba et le déclare ainsi comme son salarié.
En septembre 2005 l'EURL Sport Session estimant que M.Comba avait agi comme son préposé entreprend de réclamer au TFC le montant de ses commissions pour l'intervention de M.Comba lors de la signature des contrats concernant M.Sola et M.Cardy.
Elle saisit par acte du 6 septembre 2005 le tribunal de commerce de Toulouse d'une demande en paiement des sommes dues à ce titre soit 65.658,74 euros.
M.Comba d'une part, et l'association Sport Session d'autre part, interviennent volontairement à l'instance, chacun pour demander le paiement à son profit des sommes en litige.
Par jugement du 22 janvier 2007 assorti de l'exécution provisoire le tribunal de commerce
* s'est déclaré incompétent au profit du Conseil des prud'hommes de Toulouse pour statuer sur les demandes de M.Comba et l'a renvoyé à mieux se pourvoir
* a déboute l'EURL Sport Session de ses demandes
* a constaté que l'association Sport Session avait été mandatée par l'intermédiaire de son salarié M.Comba pour la signature des deux contrats considérés
* a condamné la SASP TFC à payer à l'association Sport Session la somme de 65.586,74 euros avec intérêts de droit à compter du 6 mai 2005
* a condamné solidairement M.Comba et la SASP Toulouse Football Club à payer à l'association Sport Session la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
M.Comba a formé contredit contre cette décision par déclaration enregistrée le 28 février 2007et relevé appel par acte du 1o Mars 2007
La SASP Toulouse Football Club a relevé appel par acte du 28 février 2007
PRÉTENTIONS DES PARTIES
M.Comba
1o Dans le cadre de l'instance en contredit
M.Comba expose qu'il ne demande rien ni à l'association Sport Session ni à l'EURL Sport Session sa...
ARRÊT No74
NoRG: 07/01185
Décision déférée du 22 Janvier 2007 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/10713
PASCAUD
SOCIETE TOULOUSE FOOTBALL CLUB
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE
Francis X
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
C/
ASSOCIATION SPORT SESSION
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE HUIT
***
APPELANTE ET DÉFENDERESSE
SOCIETE TOULOUSE FOOTBALL CLUB
Siège social
31028 TOULOUSE
représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour
assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
APPELANT ET DEMANDEUR
Monsieur Francis X
33160 ST MEDARD EN JALLES
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour
assisté de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocats au barreau D'ALBI
INTIMÉES ET DÉFENDERESSES
ASSOCIATION SPORT SESSION
Le Village
31200 SAINT JULIEN
représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de Me Nicolas Y..., avocat au barreau de TOULOUSE
EURL SPORT SESSION
rue Principale
31220 ST JULIEN
représentée par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour
assistée de Me Nicolas Y..., avocat au barreau de Toulouse
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
D. VERDE DE LISLE, président
V. SALMERON, conseiller
C. BELIERES, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : R. GARCIA
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par D. VERDE DE LISLE, président, et par R. GARCIA, greffier de chambre.
Par contrat du 1o juin 2002, l'Association Sport Session dont le but est la formation, l'insertion professionnelle et l'intégration par le sport a embauché François X... par contrat "emploi jeune" à durée déterminée de 5 ans.
Le 25 septembre 2002 François X... obtient la licence d'agent sportif délivré par la Real fédération Espagnole de football.
Le 1o juin 2004 est crée l'EURL Sports Session ayant pour objet l'accompagnement la gestion de carrière et le conseil auprès de sportifs professionnels;
Le 3 juin 2004 la SASP Toulouse Football Club conclut avec Julien Z... un contrat de joueur professionnel en ayant recours aux services d'un agent sportif en la personne de François X....
Le 23 juin 2004 la SASP Toulouse football club conclut avec Julien A... joueur professionnel un avenant concernant son salaire, en ayant recours aux services d'un agent sportif M.Comba
Le 15 juillet 2004 l'EURL Sport Session établit une déclaration unique d'embauche concernant M.Comba et le déclare ainsi comme son salarié.
En septembre 2005 l'EURL Sport Session estimant que M.Comba avait agi comme son préposé entreprend de réclamer au TFC le montant de ses commissions pour l'intervention de M.Comba lors de la signature des contrats concernant M.Sola et M.Cardy.
Elle saisit par acte du 6 septembre 2005 le tribunal de commerce de Toulouse d'une demande en paiement des sommes dues à ce titre soit 65.658,74 euros.
M.Comba d'une part, et l'association Sport Session d'autre part, interviennent volontairement à l'instance, chacun pour demander le paiement à son profit des sommes en litige.
Par jugement du 22 janvier 2007 assorti de l'exécution provisoire le tribunal de commerce
* s'est déclaré incompétent au profit du Conseil des prud'hommes de Toulouse pour statuer sur les demandes de M.Comba et l'a renvoyé à mieux se pourvoir
* a déboute l'EURL Sport Session de ses demandes
* a constaté que l'association Sport Session avait été mandatée par l'intermédiaire de son salarié M.Comba pour la signature des deux contrats considérés
* a condamné la SASP TFC à payer à l'association Sport Session la somme de 65.586,74 euros avec intérêts de droit à compter du 6 mai 2005
* a condamné solidairement M.Comba et la SASP Toulouse Football Club à payer à l'association Sport Session la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
M.Comba a formé contredit contre cette décision par déclaration enregistrée le 28 février 2007et relevé appel par acte du 1o Mars 2007
La SASP Toulouse Football Club a relevé appel par acte du 28 février 2007
PRÉTENTIONS DES PARTIES
M.Comba
1o Dans le cadre de l'instance en contredit
M.Comba expose qu'il ne demande rien ni à l'association Sport Session ni à l'EURL Sport Session sa...
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