Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2006, 05/00689
| Date | 23 janvier 2006 |
| Docket Number | 05/00689 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
PdtM / jn DOSSIER N0 05 / 00689 ARRÊT DU 23 JANVIER 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
No102 Prononcé publiquement le LUNDI 23 JANVIER 2006, par Monsieur MULLER, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T. G. I. DE FOIX du 07 DÉCEMBRE 2004.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d Appel de Toulouse en date du 14 novembre 2005, Président Monsieur MJJLLER, Conseillers Monsieur LAMANT, Madame GIROT.
GREFFIER : Madame NERESTAN lors des débats et du prononcé de l arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Richard né le 22 Mai 1984 à TOULOUSE (31) de Patrick et de Y... Martine de nationalité française, célibataire Mécanicien demeurant..., chez Melle Z... Coralie 31600 MURET intimé, non comparant Représenté par Maître CASTEX Christine, avocat au barreau de FQIX
A... Y... Demeurant...-31390 CARBONNE Partie civile, non appelant, non comparant Représenté par Maître CHARRIER Patrick, avocat au barreau de TOULOUSE A... Madeleine épouse B... Demeurant...-31390 CARBONNE Partie civile, non appelante, non comparante Représentée par Maître CHARRIER Patrick, avocat au barreau de TOULOUSE A... Régine épouse C... En son nom et représentante légale de Amélle C... Demeurant...-31310 RIEUX Partie civile, non appelante, non comparante Représentée par Maître CHARRIER Patrick, avocat au barreau de TOULOUSE C... Serge En son nom et représentant légal de Amélie C... Demeurant...-31310 RIEUX Partie civile, non appelant, non comparant Représenté par Maître CHARRIER Patrick, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPAGNIE D ASSURANCES AXA 40 boulevard de la Marquette-31000 TOULOUSE Partie intervenante, appelant, non comparante, Représenté par Maître FLINT Daniel, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GÀRONNE 3 bd L. Escande, 31093 TOULOUSE CEDEX Partie intervenante, non appelant, non comparante FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 64, rue Defrance-94037 V1NCENNES Partie intervenante, non appelant, non comparant Représenté par la SCP MERCIE, avocat au barreau de TOULOUSE En présence du MINISTÈRE PUBLIC
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 07 Décembre 2004, a, sur l action civile, statué ainsi qu il suit :
a alloué à M. et Mme A... Y... la somme de 12. 000 ç au titre du préjudice moral, *] a alloué à A... Régine épouse C.... au titre du préjudice matériel : 2047, 36ç, 327, 50ç, 4. 000 ç, 20. 000 ç
a alloué à M. et Mme C... Serge la somme de 30. 000 ç à chacun au titre du préjudice moral, à M C... Serge 898, 97ç à titre de préjudice matériel,
a rejeté la demande de LA COMPAGNIE D ASSURANCES AXA en nullité du contrat d assurance de M X...
a déclaré le jugement opposable à la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, *] a mis hors de cause le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,
a...
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