Cour d'appel de Toulouse, du 26 juillet 2001, 2001/00797

CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)
Presiding Judge- Avocat général :
Docket Number2001/00797
Date26 juillet 2001

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

ARRET

N° 797 -

Prononcé en Chambre du Conseil le VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE UN,

PARTIES EN CAUSE : Monsieur D Détenu MONTAUBAN Mandat de dépôt du 3 Août 1999 Ayant pour avocat Me ETELIN, 20, rue Sainte-Ursule à TOULOUSE (31000)

PARTIE CIVILE : Madame A Domicile élu chez Me LALANNE, 131 cours Victor Hugo à BORDEAUX (33000) Ayant pour avocat Maître LALANNE conseil au barreau de BORDEAUX, Monsieur B Ayant pour avocat Me CATALA, HOTEL DU VIEUX RAISIN 36, rue du Languedoc à TOULOUSE (31000) Madame C CPAM Ayant pour avocat Me LARROQUE, 43 rue Aristide Briand B.P 153 à MONTAUBAN (82000)

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, Président, - Monsieur COLENO et Madame GIROT , Conseillers, tous désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale; assistés de Monsieur PLANTARD Philippe, Monsieur JARDIN François, Melle ZAVAN Laetitia, auditeurs de justice, Monsieur COLENO Conseiller, qui a signé et lu l'arrêt lors du prononcé ; GREFFIER : - Josiane DURAND lors des débats, Gis le SEBAN F.F. de greffier lors du prononcé de l'arrêt ; MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur IGNACIO, Substitut Général DEBATS :

A l'audience, en Chambre du Conseil le Jeudi vingt et un Juin deux mil un

Ont été entendus :

Monsieur COLENO, conseiller, en son rapport ;

Maître ETELIN, conseil de M.D ,

Monsieur IGNACIO, Substitut Général, en ses réquisitions ;

Maître LALANNE , Avocat de Mme A en ses observations sommaires;

Maître ETELIN , Avocat de M.D, en ses observations sommaires et qui a eu la parole le dernier.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 26 Juillet 2OO1,

Et ce jour, VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE UN , la Chambre de l'Instruction a rendu en Chambre du Conseil son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier ;

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Le 2O Mars 2001 le Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN a ordonné que le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction soient transmis par le Procureur de la République au Procureur Général près la Cour d'Appel ;

Par lettres recommandées en date du 20 Mars 2001 cette ordonnance a été portée la connaissance de M.D, de Mme A, M.B, Mme C et de leurs avocats ;

Par lettres recommandées en date du 24 Avril 2001 le Procureur Général a notifié à M.D, Mme A, M.B et Mme C ainsi qu'à leurs avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du Procureur Général en date du 4 Mai 2001 a été déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation et tenu à la disposition des Avocats des parties.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

Maître LALANNE, Avocat, a envoyé par télécopie au nom de Mme A un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier,

Maître ETELIN, Avocat, a déposé au nom de M.D le 2O juin Deux mille un à 16 heures 3O, au Greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier.

Monsieur D a envoyé par courrier au greffe de la chambre de l'Instruction un mémoire visé le 2O Juin 2OO1 à 14 heures, communiqué au Ministère Public et classé au dossier,

Maître CATALA, Avocat, a déposé au nom de Monsieur B, partie civile le 2O Juin 2OO1 à 15 heures 1O au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier,

* *

Vu l'appel régulièrement interjeté le 26 mars 2001 au greffe de la maison d'arrêt par M.D de l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises du Tarn-et-Garonne comportant ordonnance de prise de corps rendue le 20 mars 2001 par Madame Munier Pacheu, juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Montauban ;

Vu le mémoire déposé le 20 juin 2001 par M.D tendant à la requalification en meurtre et tentative;

Vu le mémoire déposé le 20 juin 2001 par le conseil de M.D tendant à la réformation et au renvoi des chefs d'homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire;

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur Général tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée;

Vu le mémoire déposé le 15 juin 2001 par le conseil de Mme A, partie civile, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise;

Vu le mémoire déposé le 20 juin 2001 par le conseil de M.B, partie civile, tendant à la confirmation de la décision déférée;

Les avocats des parties entendus en leurs observations sommaires et le Procureur Général en ses réquisitions;

LES FAITS

Attendu qu'il résulte de l'information les faits suivants :

Le 31 juillet 1999 vers 22 heures 15, les gendarmes de Verdun-Sur-Garonne étaient informés du fait que deux hommes avaient été blessés par arme à feu et à l'aide d'une hache à Verdun-Sur-Garonne, domicile de B.

Ils découvraient sur place le corps d'une personne sans vie, recroquevillée entre la huitième et la onzième marche de l'escalier situé face à l'entrée de la maison.

La victime portait, dans la région frontale, à quatre centimètres de l'axe médian et deux centimètres de l'arcade sourcilière, un petit orifice présentant les caractéristiques d'un orifice d'entrée d'un projectile de petit calibre.

Cette personne était identifiée comme étant M.A, demeurant à Paris, 13 me arrondissement, architecte de profession.

Une seconde personne était trouvée allongée dans sa chambre, torse nu et saignant au niveau du thorax, côté gauche. Il s'agissait de M.B, 49 ans.

Ce dernier était évacué vers l'hôpital de Rangueil à Toulouse en chirurgie cardio-vasculaire. En effet, il présentait une grave blessure de l'hémithorax gauche par pénétration d'une balle: le projectile, dans une trajectoire d'avant en arrière et de gauche à droite, avait engendré des lésions osseuses costales avant de traverser la plèvre, le parenchyme pulmonaire, suivant un trajet très voisin du coeur et des gros vaisseaux, et de s'enchâsser sur la face antérieure de l'omoplate gauche.

En outre, B présentait des plaies et ecchymoses pouvant avoir été occasionnées par des coups portés à l'aide d'un objet contondant.

Mme X, présente dans la maison au moment du drame, apprenait aux enquêteurs que l'auteur des faits était le nommé M.D.

Elle expliquait qu'après avoir entretenu des relations sentimentales avec B, elle avait eu une liaison avec M.D, photographe professionnel, qui lui avait...

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