Cour d'appel de Toulouse, 14 septembre 2007, 07/00280

Appeal Number610
Date14 septembre 2007
Docket Number07/00280
CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)
ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE 2007
No2007/280
N 610


COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION


A l'audience du 14 SEPTEMBRE 2007 ,


La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant :

Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :

PRESIDENT : Monsieur BELLEMER

ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

GREFFIER : Mme CENAC


MINISTERE PUBLIC :

représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M BERNARD Avocat Général

****
**

VU l'information suivie contre :

X

M. X... André, témoin assisté.

du chef de :
MISE EN DANGER D'AUTRUI-
REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE


sur plainte avec constitution de partie civile de ASSOCIATION ACPAM Ayant pour avocats Me Y..., 25 Bld Charles de Gaulle - 31800 SAINT-GAUDENS - Me A..., ... - BP 252 - 40000 MONT DE MARSAN25 Bld Charles de Gaulle - 31800 SAINT-GAUDENS


VU l'appel interjeté par la partie civile le 16 Février 2007 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu rendue le 05 Février 2007 par le juge d'instruction de Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS (cabinet de Mme DE COMBETTES DE CAUMON);

VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 29 Mars 2007;

VU les réquisitions de confirmation de Monsieur le Procureur Général en date du 07 Mars 2007;

Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;

La cause a été appelée à l'audience du 24 Mai 2007 à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil;

Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, a fait le rapport,

Maître DUVIGNAC Avocat de l' ASSOCIATION ACPAM a été entendu en sa plaidoirie;

M BERNARD, Avocat Général, a été entendu en ses réquisitions

Maître LASSUS Avocat du témoin assisté a eu la parole en dernier ;


Puis l'affaire a été mise en délibéré ;

Et, ce jour, quatorze septembre 2007, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Par lettre enregistrées le 4...

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