Cour d'appel de Toulouse, CT0026, du 16 décembre 2005
| Date | 16 décembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
16/12/2005 ARRÊT No CP/DC NoRG: 05/00092 Décision déférée du 24 Mars 2005 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 04:00828 Djemila X... UDAF DIRECTION DEPARTEMENTALE AFFAIRES SANITAIRES CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES El Kader EL X
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
***
ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ
*** Prononcé en chambre du conseil par C. PERRIN, président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Y... : C. PERRIN, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : J.C. BARDOUT,
F. BRIEX, Greffier, lors des débats : D. CAHOUE Débats :en chambre du conseil, le 18 Novembre 2005 en présence de Madame Z..., substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Procédure : tutelle aux prestations sociales APPELANT Mlle Djemila X... 8 rue de la Désirade 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE comparante Monsieur El Kader EL X... 9 rue des Violettes 31470 STE FOY DE PEYROLIERES es qualité de mandataire ad hoc de Mlle Djemila X... comparant ONT ETE CONVOQUES UDAF 57 rue Bayard BP 41212 31000 TOULOUSE CEDEX 6 non comparante DIRECTION DEPARTEMENTALE
AFFAIRES SANITAIRES 1 place Alphonse Jourdain ZAC compans Cafarelli 31066 TOULOUSE CEDEX non comparante CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 24 rue Riquet 31046 TOULOUSE CEDEX DEROULEMENT DES DEBATS MME PERRIN a fait le rapport, ont été entendus en leurs observations, M. EL X..., Le représentant du ministère public
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Saisie de l'appel régulièrement formé par Melle Djemila X... contre un jugement du juge des tutelles du tribunal de grande instance de TOULOUSE du 24 mars 2005 désignant pour une durée de deux ans l'UDAF 31 en qualité de tuteur de la totalité de ses prestations sociales, cette cour a, par arrêt du 7 octobre 2005 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de l'affaire: - Désigné M.El Kader X... en qualité de mandataire ad hoc de Melle Djemila X..., placée sous le régime de la tutelle des majeurs, pour assurer sa représentation et la défense de ses intérêts dans la présente procédure; - Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 18 novembre 2005 à 14h30.
A cette date M.El Kader X... comparaît ès qualité de mandataire ad hoc de Melle Djemila X..., elle-même présente.
Il expose que rien ne justifie la mesure de tutelle aux prestations...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ
*** Prononcé en chambre du conseil par C. PERRIN, président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Y... : C. PERRIN, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : J.C. BARDOUT,
F. BRIEX, Greffier, lors des débats : D. CAHOUE Débats :en chambre du conseil, le 18 Novembre 2005 en présence de Madame Z..., substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Procédure : tutelle aux prestations sociales APPELANT Mlle Djemila X... 8 rue de la Désirade 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE comparante Monsieur El Kader EL X... 9 rue des Violettes 31470 STE FOY DE PEYROLIERES es qualité de mandataire ad hoc de Mlle Djemila X... comparant ONT ETE CONVOQUES UDAF 57 rue Bayard BP 41212 31000 TOULOUSE CEDEX 6 non comparante DIRECTION DEPARTEMENTALE
AFFAIRES SANITAIRES 1 place Alphonse Jourdain ZAC compans Cafarelli 31066 TOULOUSE CEDEX non comparante CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 24 rue Riquet 31046 TOULOUSE CEDEX DEROULEMENT DES DEBATS MME PERRIN a fait le rapport, ont été entendus en leurs observations, M. EL X..., Le représentant du ministère public
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Saisie de l'appel régulièrement formé par Melle Djemila X... contre un jugement du juge des tutelles du tribunal de grande instance de TOULOUSE du 24 mars 2005 désignant pour une durée de deux ans l'UDAF 31 en qualité de tuteur de la totalité de ses prestations sociales, cette cour a, par arrêt du 7 octobre 2005 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de l'affaire: - Désigné M.El Kader X... en qualité de mandataire ad hoc de Melle Djemila X..., placée sous le régime de la tutelle des majeurs, pour assurer sa représentation et la défense de ses intérêts dans la présente procédure; - Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 18 novembre 2005 à 14h30.
A cette date M.El Kader X... comparaît ès qualité de mandataire ad hoc de Melle Djemila X..., elle-même présente.
Il expose que rien ne justifie la mesure de tutelle aux prestations...
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