Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 26 juin 2006
| Presiding Judge | M. MAS, président |
| Date | 26 juin 2006 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
26/06/2006 ARRÊT No No RG: 05/04875HM/EKM Décision déférée du 28 Juillet 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1737 Mme X... Société CBP2 représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société SEM DE COLOMIER Sreprésentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT
RECTIFICATIION JUGEMENT CONFIRMATION Grosse délivréele à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE SIX
***APPELANTE Société CBP 22930 chemin de L'Enseigure 31840 AUSSONNE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SELARL EYMOND-WAWRZYNKIEWICZ, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société SEM DE COLOMIERS 1 place de L'Hotel de Ville 31770 COLOMIERS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT avoués à la Cour assistée de Me Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. FOURNIEL, conseiller rapporteur et O. COLENO, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :H. MAS, président O. COLENO conseiller C. FOURNIEL, conseiller Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTINARRET : - contradictoire- prononcé par mise à disposition
au greffe après avis aux parties signé par , président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique des 27 et 28 octobre 1993, faisant suite à un acte sous seing privé du 16 décembre 1992, la SEM de COLOMIERS a vendu à la SCI DU RITOURET , ou à toute autre personne morale à elle substituée, un terrain cadastré section AN no22, 133 à 138, 230 et 231, lieudit Juncassa , d'une contenance de 1 ha 5 a 86 ca situé dans la ZAC de la commune de BEAUZELLE .
Il était stipulé que l'acquéreur devait déposer une demande de permis de construire dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte authentique, avoir terminé les travaux et déposé une déclaration d'achèvement de ceux ci dans un délai de quinze mois suivant la délivrance du permis de construire.
Le non respect de ces délais était sanctionné par une faculté de résolution de la vente et l'attribution au vendeur de 20 % du prix à titre de dommages et intérêts .
Le délai de dépôt du permis de construire a été prorogé d'un commun accord des parties au 15 mars 1999 .
Une première demande faite le 11 mai a été refusée le 3 juin .
Après menace de mise en oeuvre de la clause résolutoire, les parties se sont rapprochées , l'acquéreur a déposé le 12 juillet 1999 une nouvelle demande de permis de construire qui a été acceptée le 7
décembre suivant.
En l'absence de commencement des travaux, la SEM DE COLOMIERS a initié une procédure judiciaire .
Aux termes d'une transaction du 26 novembre 2003, la SCI CPB2 , substituée à la SCI DU RITOURET , a rétrocédé à la SEM DE COLOMIERS la parcelle d'une contenance de 67 a 73 ca pour un prix de 132 412, 15 euros , avec renonciation corrélative de la venderesse à la pénalité forfaitaire et engagement de la SCI CBP2 de solliciter dans un délai de deux mois un permis de construire sur une SHON minimale de 1500 m2 sur le terrain demeuré sa propriété, de nouveaux délais de dépôt du permis de construire et d'achèvement des travaux étant fixés .
Une ordonnance de radiation a été rendue le 4 mars 2004 .
Selon acte authentique du 29 juillet 2004, rappelant les termes du protocole d'accord intervenu le 26 novembre 2003, la SCI CBP2 a rétrocédé à la SEM DE COLOMIERS une partie des terrains vendus le 28 octobre 1993 , au prix convenu dans le protocole .
La SEM DE COLOMIERS, considérant que la SCBP2 n'avait pas respectés les nouveaux délais consentis, l'a fait assigner à jour fixe par acte du 13 mai 2005 afin de voir constater l'inexécution du protocole et prononcer la résolution de la vente .
Suivant jugement en date du 28 juillet 2005 , le tribunal de grande instance de TOULOUSE a :-rejeté les moyens d'irrecevabilité et le moyen tiré de la péremption ;-constaté l'inexécution du protocole du 26 novembre 2003 et prononcé la résolution de ce protocole ;-prononcé la résolution de la vente des 27 et 28 octobre 1993 comme conséquence nécessaire de l'inexécution du dit protocole ;-débouté la SEM de COLOMIERS de l'ensemble de ses demandes;-restitué à la SEM DE COLOMIERS la propriété des immeubles litigieux transmise à la SCI CBP2 en exécution des deux actes anéantis non déjà rétrocédés en
exécution de l'acte du 26 novembre 2003 ;-ordonné la restitution par la SEM du prix pour son montant nominal...
RECTIFICATIION JUGEMENT CONFIRMATION Grosse délivréele à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE SIX
***APPELANTE Société CBP 22930 chemin de L'Enseigure 31840 AUSSONNE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SELARL EYMOND-WAWRZYNKIEWICZ, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société SEM DE COLOMIERS 1 place de L'Hotel de Ville 31770 COLOMIERS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT avoués à la Cour assistée de Me Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. FOURNIEL, conseiller rapporteur et O. COLENO, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :H. MAS, président O. COLENO conseiller C. FOURNIEL, conseiller Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTINARRET : - contradictoire- prononcé par mise à disposition
au greffe après avis aux parties signé par , président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique des 27 et 28 octobre 1993, faisant suite à un acte sous seing privé du 16 décembre 1992, la SEM de COLOMIERS a vendu à la SCI DU RITOURET , ou à toute autre personne morale à elle substituée, un terrain cadastré section AN no22, 133 à 138, 230 et 231, lieudit Juncassa , d'une contenance de 1 ha 5 a 86 ca situé dans la ZAC de la commune de BEAUZELLE .
Il était stipulé que l'acquéreur devait déposer une demande de permis de construire dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte authentique, avoir terminé les travaux et déposé une déclaration d'achèvement de ceux ci dans un délai de quinze mois suivant la délivrance du permis de construire.
Le non respect de ces délais était sanctionné par une faculté de résolution de la vente et l'attribution au vendeur de 20 % du prix à titre de dommages et intérêts .
Le délai de dépôt du permis de construire a été prorogé d'un commun accord des parties au 15 mars 1999 .
Une première demande faite le 11 mai a été refusée le 3 juin .
Après menace de mise en oeuvre de la clause résolutoire, les parties se sont rapprochées , l'acquéreur a déposé le 12 juillet 1999 une nouvelle demande de permis de construire qui a été acceptée le 7
décembre suivant.
En l'absence de commencement des travaux, la SEM DE COLOMIERS a initié une procédure judiciaire .
Aux termes d'une transaction du 26 novembre 2003, la SCI CPB2 , substituée à la SCI DU RITOURET , a rétrocédé à la SEM DE COLOMIERS la parcelle d'une contenance de 67 a 73 ca pour un prix de 132 412, 15 euros , avec renonciation corrélative de la venderesse à la pénalité forfaitaire et engagement de la SCI CBP2 de solliciter dans un délai de deux mois un permis de construire sur une SHON minimale de 1500 m2 sur le terrain demeuré sa propriété, de nouveaux délais de dépôt du permis de construire et d'achèvement des travaux étant fixés .
Une ordonnance de radiation a été rendue le 4 mars 2004 .
Selon acte authentique du 29 juillet 2004, rappelant les termes du protocole d'accord intervenu le 26 novembre 2003, la SCI CBP2 a rétrocédé à la SEM DE COLOMIERS une partie des terrains vendus le 28 octobre 1993 , au prix convenu dans le protocole .
La SEM DE COLOMIERS, considérant que la SCBP2 n'avait pas respectés les nouveaux délais consentis, l'a fait assigner à jour fixe par acte du 13 mai 2005 afin de voir constater l'inexécution du protocole et prononcer la résolution de la vente .
Suivant jugement en date du 28 juillet 2005 , le tribunal de grande instance de TOULOUSE a :-rejeté les moyens d'irrecevabilité et le moyen tiré de la péremption ;-constaté l'inexécution du protocole du 26 novembre 2003 et prononcé la résolution de ce protocole ;-prononcé la résolution de la vente des 27 et 28 octobre 1993 comme conséquence nécessaire de l'inexécution du dit protocole ;-débouté la SEM de COLOMIERS de l'ensemble de ses demandes;-restitué à la SEM DE COLOMIERS la propriété des immeubles litigieux transmise à la SCI CBP2 en exécution des deux actes anéantis non déjà rétrocédés en
exécution de l'acte du 26 novembre 2003 ;-ordonné la restitution par la SEM du prix pour son montant nominal...
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