Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2007, 07/01202
| Date | 03 septembre 2007 |
| Docket Number | 07/01202 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
03/09/2007
ARRÊT No
NoRG: 07/01202
OC/EKM
Décision déférée du 08 Février 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/3
M. CAVE
Bernard Y
représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
C/
Société CHAURAY CONTROLE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT
Monsieur Bernard Y
31170 TOURNEFEUILLE
représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLEMENT - VANDERSTICHEL - MORREEL - WEBER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
Société CHAURAY CONTROLE
75008 PARIS
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de Me Jean Pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE :
La SCI DES SAUGES, constituée par les consorts Y... en 1978 pour l'acquisition d'un terrain constructible à Toulouse-Pech David a, par acte notarié des 12 et 15 janvier1990, vendu ce terrain à la SCI RÉSIDENCE HERMÈS pour le prix de 4,5 millions de Francs dont le paiement a été converti en obligation de livraison d'immeubles bâtis. Pour le financement de la construction, la BANQUE LA HÉNIN a, par acte notarié des mêmes jours, ouvert à cette dernière trois crédits à court terme, 18 mois et deux ans, pour un montant total de 14 millions de Francs, tous engagements dont Bernard Y... s'est porté caution solidaire.
Impayée de ses créances à hauteur de 20.053.695 Francs, la BANQUE LA HÉNIN en a consenti la cession à une société WHITE SAS en 1996, laquelle les a à son tour cédées en 2002 à la société CHAURAY CONTRÔLE.
Par acte d'huissier du 2 mars 2004, la société CHAURAY CONTRÔLE a fait délivrer à Bernard Y... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble lui appartenant à Tournefeuille sur laquelle la BANQUE LA HÉNIN avait inscrit une hypothèque, qui a été publié le 1er avril 2004 au deuxième bureau de la conservation des hypothèques de Toulouse, volume 2004 S. no22 sous les références 2004 D no7410.
Par un jugement du 7 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné la suspension des poursuites de saisie immobilière jusqu'à décision définitive de l'autorité compétente pour statuer sur le recours gracieux formé par Bernard Y... sur la décision d'inéligibilité au dispositif de désendettement prise le 26 avril...
ARRÊT No
NoRG: 07/01202
OC/EKM
Décision déférée du 08 Février 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/3
M. CAVE
Bernard Y
représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
C/
Société CHAURAY CONTROLE
représentée par la SCP RIVES-PODESTA
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT
Monsieur Bernard Y
31170 TOURNEFEUILLE
représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLEMENT - VANDERSTICHEL - MORREEL - WEBER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
Société CHAURAY CONTROLE
75008 PARIS
représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour
assistée de Me Jean Pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE :
La SCI DES SAUGES, constituée par les consorts Y... en 1978 pour l'acquisition d'un terrain constructible à Toulouse-Pech David a, par acte notarié des 12 et 15 janvier1990, vendu ce terrain à la SCI RÉSIDENCE HERMÈS pour le prix de 4,5 millions de Francs dont le paiement a été converti en obligation de livraison d'immeubles bâtis. Pour le financement de la construction, la BANQUE LA HÉNIN a, par acte notarié des mêmes jours, ouvert à cette dernière trois crédits à court terme, 18 mois et deux ans, pour un montant total de 14 millions de Francs, tous engagements dont Bernard Y... s'est porté caution solidaire.
Impayée de ses créances à hauteur de 20.053.695 Francs, la BANQUE LA HÉNIN en a consenti la cession à une société WHITE SAS en 1996, laquelle les a à son tour cédées en 2002 à la société CHAURAY CONTRÔLE.
Par acte d'huissier du 2 mars 2004, la société CHAURAY CONTRÔLE a fait délivrer à Bernard Y... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble lui appartenant à Tournefeuille sur laquelle la BANQUE LA HÉNIN avait inscrit une hypothèque, qui a été publié le 1er avril 2004 au deuxième bureau de la conservation des hypothèques de Toulouse, volume 2004 S. no22 sous les références 2004 D no7410.
Par un jugement du 7 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné la suspension des poursuites de saisie immobilière jusqu'à décision définitive de l'autorité compétente pour statuer sur le recours gracieux formé par Bernard Y... sur la décision d'inéligibilité au dispositif de désendettement prise le 26 avril...
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