Cour d'appel de Toulouse, 27 décembre 2005, 05/00679
| Docket Number | 05/00679 |
| Date | 27 décembre 2005 |
| Appeal Number | 568 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
27/12/2005
ARRÊT No568
NoRG: 05/00679
CF/CD
Décision déférée du 10 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3614
M. X
Ilda Y... divorcée Z
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA
C/
Jean-Michel A
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT
Hubert Louis B
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
André B...
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
Roger B...
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ
***
APPELANTE
Madame Ilda Y... divorcée Z...
...
31270 CUGNAUX
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Paul C..., avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2005/004805 du 02/11/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMES
Monsieur Jean-Michel A...
...
31770 COLOMIERS
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour
assisté de Me Bernard D..., avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur Hubert Louis B... venant aux droits de Mme B... Marie Jeanne
...
77850 CRECY LA CHAPELLE
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur André B... venant aux droits de Mme B... Marie Jeanne
...
77240 CESSON
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur Roger B... venant aux droits de Mme B... Marie Jeanne
11400 LABECEDE LAURAGAIS
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2005 en audience publique, devant la Cour composée de :
H. MAS, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
********
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 juin 1978, madame Marie -Jeanne B... a donné à bail à monsieur Abilio Z... une maison d'habitation sise au ... pour une durée de 12 mois à compter du 1er juillet 1978, puis pour une durée tacitement reconduite par périodes de trois mois successives.
Suite au décès de madame B..., la propriété de ce bien a été dévolue de manière indivise à ses trois fils André, Hubert et Roger B....
Par courrier du 3 octobre 2000 monsieur Roger B... a formulé à monsieur Z... une offre de vente de ladite maison à un montant de 350.000 francs net vendeur.
Par courrier du 17 janvier 2001 il a renouvelé son offre à monsieur Z... et à son épouse pour un prix de 300 000 francs, en soulignant que sa lettre du 3 octobre 2000 était restée sans réponse, et qu'il souhaitait vivement une réponse écrite le plus vite possible.
En l'absence de réponse à cette nouvelle offre, monsieur Roger B... a écrit le 7 février 2001 par lettre simple aux époux Z... : "Je...
ARRÊT No568
NoRG: 05/00679
CF/CD
Décision déférée du 10 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3614
M. X
Ilda Y... divorcée Z
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA
C/
Jean-Michel A
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT
Hubert Louis B
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
André B...
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
Roger B...
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ
***
APPELANTE
Madame Ilda Y... divorcée Z...
...
31270 CUGNAUX
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Paul C..., avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2005/004805 du 02/11/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMES
Monsieur Jean-Michel A...
...
31770 COLOMIERS
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour
assisté de Me Bernard D..., avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur Hubert Louis B... venant aux droits de Mme B... Marie Jeanne
...
77850 CRECY LA CHAPELLE
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur André B... venant aux droits de Mme B... Marie Jeanne
...
77240 CESSON
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur Roger B... venant aux droits de Mme B... Marie Jeanne
11400 LABECEDE LAURAGAIS
représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour
assisté de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2005 en audience publique, devant la Cour composée de :
H. MAS, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 juin 1978, madame Marie -Jeanne B... a donné à bail à monsieur Abilio Z... une maison d'habitation sise au ... pour une durée de 12 mois à compter du 1er juillet 1978, puis pour une durée tacitement reconduite par périodes de trois mois successives.
Suite au décès de madame B..., la propriété de ce bien a été dévolue de manière indivise à ses trois fils André, Hubert et Roger B....
Par courrier du 3 octobre 2000 monsieur Roger B... a formulé à monsieur Z... une offre de vente de ladite maison à un montant de 350.000 francs net vendeur.
Par courrier du 17 janvier 2001 il a renouvelé son offre à monsieur Z... et à son épouse pour un prix de 300 000 francs, en soulignant que sa lettre du 3 octobre 2000 était restée sans réponse, et qu'il souhaitait vivement une réponse écrite le plus vite possible.
En l'absence de réponse à cette nouvelle offre, monsieur Roger B... a écrit le 7 février 2001 par lettre simple aux époux Z... : "Je...
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