Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2008, 08/00029
| Date | 23 octobre 2008 |
| Appeal Number | 662 |
| Docket Number | 08/00029 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
ARRÊT DU 23 octobre 2008
Dossier no2008 / 00029
N 662
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A l'audience du vingt-trois octobre deux mil huit,
La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en audience publique, a rendu l'arrêt suivant :
Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRÉSIDENT : Monsieur PANZANI
ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
GREFFIER : Monsieur LACOURIE lors des débats et Mademoiselle LERMIGNY lors du prononcé
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats par Monsieur BEC, Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Madame GRANDEMANGE, Substitut Général
****
**
VU la procédure d'extradition suivie à la demande du gouvernement du Rwanda à l'égard de :
Z... Marcel
né le 01 janvier 1954 à MABUYE (RWANDA)
fils de Z C... et de C
de nationalité rwandaise
des chefs de génocide, complicité de génocide, complot de génocide, assassinat en tant que crime contre l'humanité, extermination en tant que crime contre l'humanité, et formation, adhésion, participation et direction d'une entreprise criminelle dont l'objet est de porter atteinte aux personnes et aux biens
VU le placement sous écrou extraditionnel de Marcel Z... à la maison d'arrêt de SEYSSES (Haute-Garonne), sur ordre de consignation délivré le 8 janvier 2008 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 16 Janvier 2008 ;
VU les notifications de la date de l'audience faites conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale à l'intéressé et à ses avocats le 16 Janvier 2008 ;
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 21 Janvier 2008 à 14 heures 50 par Maître RIVIERE du barreau de TOULOUSE, Avocat de Marcel Z... ;
VU l'arrêt avant dire droit de la chambre de l'instruction du 30 janvier 2008 invitant les autorités rwandaises à communiquer à la chambre de l'instruction des informations et pièces utiles à l'appréciation de la demande d'extradition et ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 18 mars 2008 ;
VU l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 février 2008 ayant rejeté la demande de mise en liberté de Marcel Z... ;
VU le renvoi contradictoire à l'audience du 29 avril 2008 ;
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 25 Avril 2008 à 15 heures 10 par Maître RIVIERE du barreau de TOULOUSE, Avocat de Marcel Z... ;
VU l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 mai 2008, statuant sur le pourvoi formé par Marcel Z... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 février 2008, qui a cassé et annulé l'arrêt susvisé et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau ;
VU l'arrêt avant dire droit de la chambre de l'instruction du 22 mai 2008 ordonnant un nouveau supplément d'information et la réouverture des débats à l'audience du 9 septembre 2008 ;
VU l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau en date du 16 juillet 2008 ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 4 septembre 2008 à 16 heures par Maître RIVIERE du barreau de TOULOUSE, Avocat de Marcel Z... ;
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition de l'avocat désigné,
La cause a été appelée à l'audience du 9 septembre 2008, à laquelle les débats ont eu lieu en audience publique ;
Marcel Z... a comparu en personne,
Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, a fait le rapport,
Marcel Z... a été entendu,
Maître RIVIÈRE, Avocat de Marcel Z..., a été entendu en sa plaidoirie,
Monsieur BEC a été entendu en ses réquisitions ;
Marcel Z... a eu la parole en dernier.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2008 prorogé au 23 octobre 2008 ;
Et, ce jour, vingt-trois octobre deux mil huit, la Chambre de l'Instruction, a rendu en audience publique, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
Vu les articles 695-11 et suivants du Code de Procédure Pénale ;
****
**
Marcel Z..., ressortissant rwandais, né le 1er janvier 1954 à Mabuye (RWANDA), ancien officier de l'armée rwandaise, demeurant à Toulouse (31), a été interpellé, à Toulouse le 8 janvier 2008, au titre d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition présentée par le gouvernement de la République du RWANDA, transmise par l'intermédiaire des autorités belges, en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt international décerné le 6 août 2007 par M. Martin YY..., procureur général de la République à Kigali, pour des faits de génocide, assassinats, extermination, création, direction et appartenance à une association de malfaiteurs ayant eu pour objet de porter atteinte à des personnes ainsi qu'à leurs propriétés.
Il a comparu le jour même devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, qui l'a placé immédiatement sous écrou extraditionnel.
La demande d'extradition, accompagnée de pièces justificatives, reçue au ministère français des affaires étrangères et européennes le 3 septembre 2007, a été notifiée par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse à l'intéressé, le 10 janvier 2008.
Celui-ci a déclaré au procureur général qu'il ne consentait pas à être remis aux autorités judiciaires du RWANDA.
Selon les documents communiqués à l'appui de la demande d'extradition, en particulier l'" acte d'accusation " établi à la date du 8 août 2007 par le procureur général de la République du RWANDA, l'intéressé aurait, courant avril, mai, juin et juillet 1994, notamment dans les régions de GISENYI et RUHENGERI, alors qu'il exerçait avec le grade de lieutenant-colonel des fonctions de commandement dans les Forces Armées Rwandaises (FAR), animé, favorisé et dirigé la planification, la préparation et l'exécution, par des formations...
Dossier no2008 / 00029
N 662
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A l'audience du vingt-trois octobre deux mil huit,
La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en audience publique, a rendu l'arrêt suivant :
Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRÉSIDENT : Monsieur PANZANI
ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
GREFFIER : Monsieur LACOURIE lors des débats et Mademoiselle LERMIGNY lors du prononcé
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats par Monsieur BEC, Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Madame GRANDEMANGE, Substitut Général
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VU la procédure d'extradition suivie à la demande du gouvernement du Rwanda à l'égard de :
Z... Marcel
né le 01 janvier 1954 à MABUYE (RWANDA)
fils de Z C... et de C
de nationalité rwandaise
des chefs de génocide, complicité de génocide, complot de génocide, assassinat en tant que crime contre l'humanité, extermination en tant que crime contre l'humanité, et formation, adhésion, participation et direction d'une entreprise criminelle dont l'objet est de porter atteinte aux personnes et aux biens
VU le placement sous écrou extraditionnel de Marcel Z... à la maison d'arrêt de SEYSSES (Haute-Garonne), sur ordre de consignation délivré le 8 janvier 2008 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 16 Janvier 2008 ;
VU les notifications de la date de l'audience faites conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale à l'intéressé et à ses avocats le 16 Janvier 2008 ;
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 21 Janvier 2008 à 14 heures 50 par Maître RIVIERE du barreau de TOULOUSE, Avocat de Marcel Z... ;
VU l'arrêt avant dire droit de la chambre de l'instruction du 30 janvier 2008 invitant les autorités rwandaises à communiquer à la chambre de l'instruction des informations et pièces utiles à l'appréciation de la demande d'extradition et ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 18 mars 2008 ;
VU l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 février 2008 ayant rejeté la demande de mise en liberté de Marcel Z... ;
VU le renvoi contradictoire à l'audience du 29 avril 2008 ;
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 25 Avril 2008 à 15 heures 10 par Maître RIVIERE du barreau de TOULOUSE, Avocat de Marcel Z... ;
VU l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 mai 2008, statuant sur le pourvoi formé par Marcel Z... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 février 2008, qui a cassé et annulé l'arrêt susvisé et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau ;
VU l'arrêt avant dire droit de la chambre de l'instruction du 22 mai 2008 ordonnant un nouveau supplément d'information et la réouverture des débats à l'audience du 9 septembre 2008 ;
VU l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau en date du 16 juillet 2008 ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 4 septembre 2008 à 16 heures par Maître RIVIERE du barreau de TOULOUSE, Avocat de Marcel Z... ;
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition de l'avocat désigné,
La cause a été appelée à l'audience du 9 septembre 2008, à laquelle les débats ont eu lieu en audience publique ;
Marcel Z... a comparu en personne,
Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, a fait le rapport,
Marcel Z... a été entendu,
Maître RIVIÈRE, Avocat de Marcel Z..., a été entendu en sa plaidoirie,
Monsieur BEC a été entendu en ses réquisitions ;
Marcel Z... a eu la parole en dernier.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2008 prorogé au 23 octobre 2008 ;
Et, ce jour, vingt-trois octobre deux mil huit, la Chambre de l'Instruction, a rendu en audience publique, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
Vu les articles 695-11 et suivants du Code de Procédure Pénale ;
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Marcel Z..., ressortissant rwandais, né le 1er janvier 1954 à Mabuye (RWANDA), ancien officier de l'armée rwandaise, demeurant à Toulouse (31), a été interpellé, à Toulouse le 8 janvier 2008, au titre d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition présentée par le gouvernement de la République du RWANDA, transmise par l'intermédiaire des autorités belges, en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt international décerné le 6 août 2007 par M. Martin YY..., procureur général de la République à Kigali, pour des faits de génocide, assassinats, extermination, création, direction et appartenance à une association de malfaiteurs ayant eu pour objet de porter atteinte à des personnes ainsi qu'à leurs propriétés.
Il a comparu le jour même devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, qui l'a placé immédiatement sous écrou extraditionnel.
La demande d'extradition, accompagnée de pièces justificatives, reçue au ministère français des affaires étrangères et européennes le 3 septembre 2007, a été notifiée par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse à l'intéressé, le 10 janvier 2008.
Celui-ci a déclaré au procureur général qu'il ne consentait pas à être remis aux autorités judiciaires du RWANDA.
Selon les documents communiqués à l'appui de la demande d'extradition, en particulier l'" acte d'accusation " établi à la date du 8 août 2007 par le procureur général de la République du RWANDA, l'intéressé aurait, courant avril, mai, juin et juillet 1994, notamment dans les régions de GISENYI et RUHENGERI, alors qu'il exerçait avec le grade de lieutenant-colonel des fonctions de commandement dans les Forces Armées Rwandaises (FAR), animé, favorisé et dirigé la planification, la préparation et l'exécution, par des formations...
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