Cour d'appel de Toulouse, CT0035, du 9 février 2006
| Date | 09 février 2006 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
09/02/2006 ARRÊT No NoRG: 04/05005 Décision déférée du 22 Octobre 2004 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 03/1246 ROUMEGOUX
SAS ROLAND X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SA VOA VERRERIE D'ALBI représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
Grosse délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[***]
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 1
[***]
ARRÊT DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX
[***] APPELANT(E/S) SAS ROLAND X... 1, rue de la Motte 21200 MONTAGNY LES BEAUNE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Daniel BOUCHARD, avocat au barreau de DIJON INTIME(E/S) SA VOA VERRERIE D'ALBI rue François Arago ZI Saint Juéry 81011 ALBI - cédex 9 représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCPI PALAZY-BRU, PILLOST, avocats au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : J.P. SELMES, président V. VERGNE, conseiller D. GRIMAUD, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre
La société Roland X... a relevé appel le 19 novembre 2004 du jugement rendu le 22 octobre 2004 par le tribunal de commerce d'Albi qui l'a déboutée de ses demandes qui a débouté la société VOA-Verrerie d'Albi de ses demandes reconventionnelles, qui a renvoyé les parties devant le tribunal de Dijon pour connaître de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre de la société VOA-Verrerie d'Albi, qui a partagé les dépens par moitié entre les parties.
M. Roland X... a conclu le 1er avril 1984 avec la société VOA-Verrerie d'Albi un contrat d'agent commercial prévoyant la visite en Bourgogne Beaujolais des négociants et des caves coopératives pour la vente d'articles fabriqués par la Verrerie d'Albi. Ce contrat comportait une clause d'exclusivité selon laquelle M. X... s'interdisait toute activité se rapportant à la fabrication et à la commercialisation de produits concurrents pour la clientèle considérée. La société Roland X... s'est substituée à M. Roland X Y... contrat a été rompu le 3 mai 2002 par la société VOA-Verrerie d'Albi, reprise en 1998 par la société Saint-Gobain, pour manquement de la société Roland X... à son obligation de loyauté. Y... litige est né de la rupture.
La société Roland X... soutient qu'il y a eu novation du contrat, que la clause d'exclusivité a été progressivement abandonnée, qu'elle-même est devenue un simple distributeur, que le contrat de
distribution était cependant d'intérêt commun de sorte qu'il ne pouvait pas être rompu sans préavis. Elle se plaint d'un important préjudice d'autant que la société VOA-Verrerie d'Albi a notifié le 6 mai 2002 à la clientèle viticole qu'elle ne travaillait plus avec la société Roland X..., et ce y compris aux clients personnels de la société Roland X... En outre la société VOA-Verrerie d'Albi a refusé d'honorer des commandes qui lui étaient passées par la société Roland X... sauf pour un modèle qui appartenait à cette société et pour lequel il existait un contrat autonome d'approvisionnement. La société Roland X... se plaint par ailleurs d'une concurrence déloyale en ce que la société VOA-Verrerie d'Albi copie et diffuse des modèles dont elle est propriétaire ce pourquoi il existerait un préjudice distinct de la contrefaçon déjà sanctionnée par le tribunal de commerce de Dijon selon jugement du 13 octobre 2005 assorti de l'exécution provisoire et d'une expertise sur le préjudice. La société Roland X... conclut au paiement de 700 000 ç en réparation du préjudice découlant de la rupture du contrat et des actes de concurrence déloyale annexes, au paiement de 800...
SAS ROLAND X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SA VOA VERRERIE D'ALBI représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
Grosse délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème Chambre Section 1
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ARRÊT DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX
[***] APPELANT(E/S) SAS ROLAND X... 1, rue de la Motte 21200 MONTAGNY LES BEAUNE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Daniel BOUCHARD, avocat au barreau de DIJON INTIME(E/S) SA VOA VERRERIE D'ALBI rue François Arago ZI Saint Juéry 81011 ALBI - cédex 9 représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCPI PALAZY-BRU, PILLOST, avocats au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : J.P. SELMES, président V. VERGNE, conseiller D. GRIMAUD, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre
La société Roland X... a relevé appel le 19 novembre 2004 du jugement rendu le 22 octobre 2004 par le tribunal de commerce d'Albi qui l'a déboutée de ses demandes qui a débouté la société VOA-Verrerie d'Albi de ses demandes reconventionnelles, qui a renvoyé les parties devant le tribunal de Dijon pour connaître de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre de la société VOA-Verrerie d'Albi, qui a partagé les dépens par moitié entre les parties.
M. Roland X... a conclu le 1er avril 1984 avec la société VOA-Verrerie d'Albi un contrat d'agent commercial prévoyant la visite en Bourgogne Beaujolais des négociants et des caves coopératives pour la vente d'articles fabriqués par la Verrerie d'Albi. Ce contrat comportait une clause d'exclusivité selon laquelle M. X... s'interdisait toute activité se rapportant à la fabrication et à la commercialisation de produits concurrents pour la clientèle considérée. La société Roland X... s'est substituée à M. Roland X Y... contrat a été rompu le 3 mai 2002 par la société VOA-Verrerie d'Albi, reprise en 1998 par la société Saint-Gobain, pour manquement de la société Roland X... à son obligation de loyauté. Y... litige est né de la rupture.
La société Roland X... soutient qu'il y a eu novation du contrat, que la clause d'exclusivité a été progressivement abandonnée, qu'elle-même est devenue un simple distributeur, que le contrat de
distribution était cependant d'intérêt commun de sorte qu'il ne pouvait pas être rompu sans préavis. Elle se plaint d'un important préjudice d'autant que la société VOA-Verrerie d'Albi a notifié le 6 mai 2002 à la clientèle viticole qu'elle ne travaillait plus avec la société Roland X..., et ce y compris aux clients personnels de la société Roland X... En outre la société VOA-Verrerie d'Albi a refusé d'honorer des commandes qui lui étaient passées par la société Roland X... sauf pour un modèle qui appartenait à cette société et pour lequel il existait un contrat autonome d'approvisionnement. La société Roland X... se plaint par ailleurs d'une concurrence déloyale en ce que la société VOA-Verrerie d'Albi copie et diffuse des modèles dont elle est propriétaire ce pourquoi il existerait un préjudice distinct de la contrefaçon déjà sanctionnée par le tribunal de commerce de Dijon selon jugement du 13 octobre 2005 assorti de l'exécution provisoire et d'une expertise sur le préjudice. La société Roland X... conclut au paiement de 700 000 ç en réparation du préjudice découlant de la rupture du contrat et des actes de concurrence déloyale annexes, au paiement de 800...
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