Cour d'appel de Versailles, du 4 septembre 2003, 2003-05038
| Date | 04 septembre 2003 |
| Docket Number | 2003-05038 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 24ème chambre ARRET Nä DU 04 SEPTEMBRE 2003 R.G. Nä 03/05038 AFFAIRE : Mr Edward X... es qualité de co-administrateur de la sté ISA DAISYTEK Mr Stephen Y... es qualité de co -administrateur de la sté ISA DAISYTEK Me Ian Z... es qualité de co administrateur de la sté ISA DAISYTEK C/ société ISA DAISYTEK SAS Me Daniel VALDMAN Me Yannick MANDIN Appel du jugement rendu le 01 Juillet 2003 par le Tribunal de Commerce PONTOISE (6ème ch) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP JUPIN & ALGRIN, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 24ème chambre, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue, à l'audience publique du 13 Août 2003, La cour étant composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Christine PERRIN, Conseiller, Monsieur Jean-Michel HAYAT, Conseiller, assistée de Madame Hélène A..., Greffier, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, en vertu d'une ordonnance modificative de monsieur le premier président de cette cour du 23 juin prise en application des articles R.213-2,
R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau code de procédure civile pour la période du service allégé, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Edward X... es qualité de co-administrateur de la société ISA DAISYTEK SAS demeurant : 9 Bond Court LEEDS LS1 2JN (Angleterre) représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON -GIBOD, avoués ayant pour avocat Maître Antoine ADELINE du Barreau de Paris Monsieur Stephen Y... es qualité de co-administrateur de la société ISA DAISYTEK SAS 9 Bond Court LEEDS LS1 2JN (Angleterre) représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON -GIBOD, avoués ayant pour avocat Maître Antoine ADELINE du Barreau de Paris Monsieur Ian Z... es qualité de co administrateur de la société ISA DAISYTEK SAS demeurant
PUBLIC relève que le règlement communautaire du 29 mai 2003dispose dans son article 16 que toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité dans un Etat membre est reconnue dans tous les Etats membres, mais précise que cette décision doit avoir été prise par une juridiction compétente en vertu de l'article 3. Il estime que tel n'est pas le cas en l'espèce en faisant notamment valoir : - que le règlement communautaire ne régit pas les groupes de sociétés, qu'il ne vise que le siège et les établissements du débiteur, et non ses filiales, - qu'ainsi que le souligne la circulaire du 17 mars 2003, l'établissement, tel qu'il est défini par l'article 2-h du règlement n'est pas une société filiale dotée de la personnalité morale. Maître VALDMAN, es qualités, demande à la Cour de confirmer le jugement rendu le 1er juillet 2003 par le Tribunal de commerce de Pontoise, et y ajoutant, de condamner solidairement les ADMINISTRATEURS à lui payer la somme de 15.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Maître MANDIN, es qualités, demande à la Cour de lui donner acte de ce que, vu la mission résiduelle tendant uniquement à achever la procédure de vérification du passif,
par suite du plan de redressement qui a été arrêté par jugement en date du 16 juillet 2003, il ne peut que s'en rapporter à justice en ce qui concerne tant la recevabilité que le bien fondé de l'appel. La SAS ISA DAISYTEK, a été assignée mais n'a pas constitué Avoué.
DISCUSSION
DISCUSSION Sur la nature de procédure d'insolvabilité principale des deux procédures Considérant que pour la clarté des débats il convient de relever que les deux procédures ouvertes, l'unepar la Haute Cour de Justice de Leeds le 16 mai 2003, et l'autre par le Tribunal de commerce de Pontoise le 26 mai 2003 sont des procédures d'insolvabilité principales de l'article 3 OE1, et que la notion de procédure d'insolvabilité secondaire de l'article 3 OE2 est étrangère : 9 Bond Court LEEDS LS1 2JN (Angleterre) représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués ayant pour avocat Maître Antoine ADELINE du Barreau de Paris APPELANTS ET Société ISA DAISYTEK SA 14, rue du Petit Albi 95800 CERGY SAINT CHRISTOPHE prise en la personne de ses représentants légaux, domicilié audit siège intimée défaillante, assignée à personne habilitée. Maître Daniel VALDMAN es qualité d'Administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la ISA DAISYTEK SAS demeurant 69, rue saint Martin 95300 PONTOISE représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués ayant pour avocat
Maître Philippe SAIGNE du Barreau de Paris . Maître Yannick MANDIN es qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la ISA DAISYTEK SAS demeurant 23 rue Victor Hugo 95304 PONTOISE CEDEX représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN , avoués ayant pour avocat Maître Frank MAISANT du Barreau de Paris. En présence de Monsieur SCHONN, avocat général. INTIMES 5 La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur X..., es qualités, Monsieur Y..., es qualités, et Monsieur Z..., es...
R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau code de procédure civile pour la période du service allégé, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Edward X... es qualité de co-administrateur de la société ISA DAISYTEK SAS demeurant : 9 Bond Court LEEDS LS1 2JN (Angleterre) représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON -GIBOD, avoués ayant pour avocat Maître Antoine ADELINE du Barreau de Paris Monsieur Stephen Y... es qualité de co-administrateur de la société ISA DAISYTEK SAS 9 Bond Court LEEDS LS1 2JN (Angleterre) représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON -GIBOD, avoués ayant pour avocat Maître Antoine ADELINE du Barreau de Paris Monsieur Ian Z... es qualité de co administrateur de la société ISA DAISYTEK SAS demeurant
PUBLIC relève que le règlement communautaire du 29 mai 2003dispose dans son article 16 que toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité dans un Etat membre est reconnue dans tous les Etats membres, mais précise que cette décision doit avoir été prise par une juridiction compétente en vertu de l'article 3. Il estime que tel n'est pas le cas en l'espèce en faisant notamment valoir : - que le règlement communautaire ne régit pas les groupes de sociétés, qu'il ne vise que le siège et les établissements du débiteur, et non ses filiales, - qu'ainsi que le souligne la circulaire du 17 mars 2003, l'établissement, tel qu'il est défini par l'article 2-h du règlement n'est pas une société filiale dotée de la personnalité morale. Maître VALDMAN, es qualités, demande à la Cour de confirmer le jugement rendu le 1er juillet 2003 par le Tribunal de commerce de Pontoise, et y ajoutant, de condamner solidairement les ADMINISTRATEURS à lui payer la somme de 15.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Maître MANDIN, es qualités, demande à la Cour de lui donner acte de ce que, vu la mission résiduelle tendant uniquement à achever la procédure de vérification du passif,
par suite du plan de redressement qui a été arrêté par jugement en date du 16 juillet 2003, il ne peut que s'en rapporter à justice en ce qui concerne tant la recevabilité que le bien fondé de l'appel. La SAS ISA DAISYTEK, a été assignée mais n'a pas constitué Avoué.
DISCUSSION
DISCUSSION Sur la nature de procédure d'insolvabilité principale des deux procédures Considérant que pour la clarté des débats il convient de relever que les deux procédures ouvertes, l'unepar la Haute Cour de Justice de Leeds le 16 mai 2003, et l'autre par le Tribunal de commerce de Pontoise le 26 mai 2003 sont des procédures d'insolvabilité principales de l'article 3 OE1, et que la notion de procédure d'insolvabilité secondaire de l'article 3 OE2 est étrangère : 9 Bond Court LEEDS LS1 2JN (Angleterre) représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués ayant pour avocat Maître Antoine ADELINE du Barreau de Paris APPELANTS ET Société ISA DAISYTEK SA 14, rue du Petit Albi 95800 CERGY SAINT CHRISTOPHE prise en la personne de ses représentants légaux, domicilié audit siège intimée défaillante, assignée à personne habilitée. Maître Daniel VALDMAN es qualité d'Administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la ISA DAISYTEK SAS demeurant 69, rue saint Martin 95300 PONTOISE représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués ayant pour avocat
Maître Philippe SAIGNE du Barreau de Paris . Maître Yannick MANDIN es qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la ISA DAISYTEK SAS demeurant 23 rue Victor Hugo 95304 PONTOISE CEDEX représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN , avoués ayant pour avocat Maître Frank MAISANT du Barreau de Paris. En présence de Monsieur SCHONN, avocat général. INTIMES 5 La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur X..., es qualités, Monsieur Y..., es qualités, et Monsieur Z..., es...
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