Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 07/03368
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 juin 2011 |
| Docket Number | 07/03368 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R. G. No 07/ 03368
AFFAIRE :
Constant X...
C/
S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 04/ 00728
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel BRAULT
la SCP FLICHY & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
Constant X...
S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Constant X...
né en à
...
57370 MITTELBRONN
représenté par Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
****************
S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
10, Ave de l'entreprise
Parc St Christophe
95863 CERGY PONTOISE CEDEX
représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE
Statuant sur l'appel régulièrement formé par monsieur Constant X..., le 10 août 2007, à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section Encadrement, en date du 12 juillet 2007, qui, dans un litige l'opposant à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, a :
- Dit que la transaction liant monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES était totalement régulière et réglait définitivement le litige portant sur le versement des cotisations de retraite ;
- Déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'absence de versement des cotisations sur les primes ou indemnités d'expatriation ;
- Débouté monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Partagé les dépens par moitié entre les parties.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 1979, monsieur Constant X..., né le 8 septembre 1949, a été engagé en qualité d'électricien par la société SBTP SPIE BATIGNOLLES.
La convention collective des Travaux publics était applicable aux parties.
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en juillet 1995 à la société SPI ENERTRANS, puis, en juillet 2002 à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES.
Par avenant du 26 décembre 1991, monsieur X... a été affecté sur un chantier en Chine, en qualité de Chef d'équipe CE3, moyennant un salaire mensuel brut global de 14. 956 F se composant d'un salaire de base mensuel de 9. 075 F, d'un " Prorata de gratification " de 605 F et d'un complément de rémunération intitulé " Complément Expatriation " de 5. 276 F. A ce salaire venait s'ajouter une indemnité de séjour versée sur place en monnaie locale.
Il était stipulé que le salarié était inscrit au régime de Sécurité sociale de la Caisse des Français à l'Etranger, ainsi que pour la Retraite complémentaire et la Prévoyance, à la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics (CNBTP) et à la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics (CNPBTP).
Par avenant...
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