Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2014, 13/06535
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 10 septembre 2014 |
| Docket Number | 13/06535 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 18B
2e chambre 3e section
TUTELLE
ARRET No
DU 10 SEPTEMBRE 2014
R. G. No 13/ 06535
AFFAIRE : Xavier X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2013 par le Juge des Tutelles du TI de COLOMBES
No RG : 03/ 00097
Notifié le :
à
Xavier X
UDAF 92
Avis MP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur Xavier X..., présent
né le 20 Février 1969 à TOULOUSE (31000)
92270 BOIS COLOMBES
****************
UDAF 92, présente
curateur de M. Xavier X
représentée par Mme A..., munie d'un pouvoir
10 bis avenue du Général-Leclerc
92210 SAINT CLOUD
MINISTERE PUBLIC
qui a visé la procédure le 10 juin 2014
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2014 en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel PERMINGEAT, magistrat délégué, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 02 septembre 2013, entendu en son rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel PERMINGEAT, président
Madame Florence LAGEMI, conseiller
Madame Danielle-Aimée PIQUION, conseiller
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN
FAITS ET PROCEDURE
M Xavier X...fait l'objet d'une mesure de protection juridique sous forme d'une curatelle simple ordonnée le 27 septembre 1999. Il a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 9 décembre 2008.
Par jugement du 15 décembre 2009, le juge des tutelles de COLOMBES a rejeté sa demande d'allègement de la mesure. La cour d'appel de Versailles a infirmé cette décision par arrêt du 18 mars 2010 et placé M Xavier X...sous curatelle simple pour une durée de 24 mois.
Par requête du 2 septembre 2011, l'UDAF92, désigné comme curateur, a signalé la dégradation de la situation financière du majeur protégé, et a sollicité la désignation d'un expert aux fins d'aggravation de la mesure de protection. Après avoir désigné le Dr Y..., qui a déposé son rapport le 14 octobre 2011, et procédé à l'audition de M Xavier X...qui a formé lui-même une demande d'aggravation de la mesure, le juge des tutelles, par jugement du 17 janvier 2012, a transformé la curatelle simple en curatelle...
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