Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, 06/05237
| Appeal Number | 450 |
| Date | 20 septembre 2007 |
| Docket Number | 06/05237 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50A
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 20 SEPTEMBRE 2007
R. G. No 06 / 05237
AFFAIRE :
Karin Anita Katharina A... épouse séparé de corps Mr Léon B...,
...
C /
Pierre L
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No chambre : 1
No RG : 2003 / 10323
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-SCP BOMMART MINAULT
-Me Jean-Pierre BINOCHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
1 / Madame Karin Anita Katharina A... épouse séparée de corps de M. Léon B
ci-devant
78420 CARRIERES SUR SEINE
et actuellement
78150 LE CHESNAY
2 / Monsieur Léon B...
ci-devant
...
78420 CARRIERES SUR SEINE
et actuellement
8 rue Miromesnil
75008 PARIS
3 / Monsieur Stéphane Efim André B...
33 Avenue Charles de Gaulles
92200 NEUILLY SUR SEINE
4 / Monsieur Marc-Olivier B...
ci-devant
Urbanization Felipe II c / Juan FERNANDEZ NAVARETTE No4
28200 ST LORENZO ESORIAL
et actuellement
37 rue des Acacias
31140 FONBEAUZARD
5 / Mademoiselle Anne Karin Laurence B...
ci-devant
...
75017 PARIS
et actuellement
22 ter boulevard du Général Leclerc
92200 NEUILLY SUR SEINE
AGISSANT TOUS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'HERITIERS DE Mme PINOT, décédée le 02 août 2003
6 / S. A. S. CARRIERE IMMOBILIER
30 bis Rue du Vieil Abreuvoir
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués-No du dossier 00033384
plaidant par Me J. Philippe MARINI, avocat au barreau de NANTERRE
APPELANTS
****************
1 / Monsieur Pierre Gérard Henri L...
2 / Monsieur Jean Georges Henri L...
3 / Madame Carmen Maria M... épouse L...
AGISSANT TOUS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'HERITIERS DE Mme PINOT, décédée le 2 août 2003
Demeurant tous trois :
20 Avenue du Maréchal Joffre
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-No du dossier 527 / 06
plaidant par Me Alain BOITUZAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Juin 2007 devant la cour composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2002, Mme Karin A... épouse séparé de M. Léon B..., M. Léon B..., M. Stéphane B..., Melle Anne B..., M. Marc-Olivier B..., agissant conjointement et solidairement en qualité de seuls propriétaires et ayants droit des biens et droits immobiliers qui en font l'objet, ont consenti une promesse de vente à M. Pierre L..., Mme Carmen M..., son épouse, et M. Jean L..., par l'entremise de la SARL CHATOU IMMOBILIER (groupe Sygmo), portant sur une maison sise 58 et 60 rue Victor Hugo à Carrières sur Seine (78) régie par un règlement de copropriété du 2 mars 1977, constituant le lot no 7 suivant l'état descriptif de division.
Le prix de vente était fixé à 640. 000 euros quant à l'immeuble outre 15. 000 euros quant aux meubles et la rémunération du mandataire immobilier de 35. 000 euros était à la charge de l'acquéreur.
Une somme de 34. 500 euros était versée d'un commun accord par l'acquéreur à titre de séquestre entre les mains du mandataire immobilier.
La promesse de vente était assortie de diverses conditions suspensives d'usage, celle en matière d'urbanisme mentionnant que " le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination ".
L'acte était affecté d'une condition suspensive particulière d'obtention par le vendeur, " dans le délai d'un mois des présentes, de l'accord des copropriétaires de l'ensemble immobilier en vue du dépôt d'une demande de permis de construire visant à renouveler l'autorisation de l'extension du bâtiment vendu, telle qu'elle avait été précédemment autorisée par le permis de construire initial délivré en 1978, étant rappelé que les travaux d'extension constituaient une deuxième branche et dont seuls les travaux d'infrastructure ont été exécutés ".
L'acquéreur déclarait renoncer à tout emprunt et à la clause relative à la protection des consommateurs.
La vente devait être constatée par acte authentique par Me DUCAMP, Notaire à Paris 8ème, au plus tard le 16 septembre 2002 avec le concours de l'office notarial de Chatou, notaire des vendeurs et l'acte prévoyait une clause pénale de 69. 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire à la charge de la partie qui refuserait de régulariser l'acte authentique en cas de la réalisation des conditions suspensives.
M. Pierre L..., Mme Carmen M..., son épouse, et M. Jean L... ont refusé de régulariser l'acte de vente en invoquant le non-respect de la condition d'obtention de l'accord de tous les copropriétaires au dépôt d'un permis de construire, l'irrégularité de la délibération du syndicat des copropriétaires et le refus probable du projet d'extension au-dessus du garage, par suite des nouvelles règles d'urbanisme liées à l'application du P. O. S. depuis 1999 dans la ville de Carrières sur Seine.
Le retrait partiel de Mme Karin A... épouse séparé de M. Léon B..., M. Léon B..., M. Stéphane B..., Melle Anne B..., M. Marc-Olivier B... au sein de la SCI L'ARMAGNAC BELLEVUE a eu lieu selon acte notarié du 17 février 2003.
Mme Karin A... épouse séparé de M. Léon B..., M. Léon B..., M. Stéphane B..., Melle Anne B..., M. Marc-Olivier B... et la SAS CARRIERES IMMOBILIER ont engagé une procédure contre M. Pierre L..., Mme Carmen M..., son épouse, et M. Jean L... pour...
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