Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, 07/01878
| Appeal Number | 458 |
| Docket Number | 07/01878 |
| Date | 27 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 47B
13ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2007
R.G. No 07/01878
AFFAIRE :
X
C/
Me Y... DE
GRANDCOURT
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG : 03/J00470
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP LEFEVRE TARDY
HONGRE-BOYELDIEU
SCP BOMMART
MINAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Gabriel X
né le 28 Mai 1953 à DOUALA (CAMEROUN)
92700 COLOMBES
représenté par la SCP LEFEVRE TARDY HONGRE-BOYELDIEU, avoués - No du dossier 270172
assisté de Maître DUFLOS, avocat au barreau de Nanterre
APPELANT
****************
Maître Patrick A
es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire
de la SARL SOFIBAT
...
92000 NANTERRE
représenté par la SCP BOMMART MINAULT, avoués
- No du dossier 00034289
assisté de Maître REBOUL, avocat au barreau de Nanterre
INTIME
VISA DU MINISTERE PUBLIC LE 21/05/2007
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Juin 2007 devant la cour composée de :
Monsieur Jean BESSE, président,
Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller,
Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER
Monsieur Gabriel X... a interjeté appel du jugement rendu le 21 février 2007 par le tribunal de commerce de NANTERRE qui l'a condamné à supporter personnellement les dettes de la SARL SOFIBAT à concurrence de la somme de 250.000 €, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans et l'a condamné à payer à Maître A..., es qualités, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux dépens.
La SARL SOFIBAT a été créée en octobre 1998 en vue d'exercer une activité d'étude, d'assistance et de réalisation dans le secteur du bâtiment.
La gérance de la société a été confiée à Monsieur X... qui, avec Monsieur C... se partageaient les 500 parts sociales du capital.
Sur assignation de l'URSSAF et par jugement en date du 15 mai 2003, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOFIBAT, a fixé provisoirement au 16 novembre 2001 la date de cessation des paiements et a désigné Maître A... aux fonctions de liquidateur judiciaire.
Par acte en date du 26 septembre 2005, Maître A..., es qualités, a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de commerce de NANTERRRE aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou...
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