Cour d'appel de Versailles, du 2 novembre 2001, 1999-5867
| Date | 02 novembre 2001 |
| Docket Number | 1999-5867 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
Le 15 septembre 1998, Mme X... signait une offre d'achat de l'appartement sis, 20 , avenue Léon Blum à EPINAY SUR SEINE, appartenant à M. et Mme Y..., au prix de 560.000 Francs. Elle versait le même jour sur le compte séquestre de la SARL IMMOFRANCE, mandataire des vendeurs, la somme de 25.000 Francs à titre d'acompte sur le prix de vente. Le 12 novembre 1998, Mme X... a fait assigner respectivement la SARL IMMOFRANCE et M. et Mme Y..., devant le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY, afin d'obtenir la condamnation de la société IMMOFRANCE à lui verser la somme de 25.000 Francs assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre celle de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Mme X... a exposé que la société IMMOFRANCE a refusé de lui restituer la somme de 25.000 Francs, en dépit du refus des vendeurs de donner une suite favorable à son offre d'achat et de l'opposition de la banque à lui octroyer un prêt destiné à financer l'acquisition, en raison de l'incertitude de ses futurs revenus résultant de la suppression de son poste de travail à compter du 1er mai 1999. La SARL IMMOFRANCE a conclu au rejet de ces prétentions, aux motifs que la vente de l'appartement était parfaite en raison de l'acceptation donnée par les vendeurs à l'offre d'achat et que la condition suspensive d'accord du prêt devait être réputée accomplie, Mme X
Z... contentée de formuler une seule demande de prêt et ne lui ayant transmis aucun document sur sa situation financière pour lui permettre de prospecter des établissements de crédit en vue d'obtenir un prêt. A titre reconventionnel, elle a donc sollicité la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 40.000 Francs à titre d'indemnité d'immobilisation, représentant le montant de sa commission et celle de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M. et Mme Y...,
régulièrement assignés en mairie, n'ont pas comparu ni fait comparaître pour eux. Par jugement réputé contradictoire en premier ressort en date du 6 Mai 1999, le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : Condamne la SARL IMMOFRANCE à verser à Madame Fabienne X... la somme de 25.000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, Rejette le surplus des demandes, Ordonne l'exécution provisoire du jugement, Condamne la SARL IMMOFRANCE à verser à Madame Fabienne X... la somme de 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la SARL IMMOFRANCE aux entiers dépens. Par déclaration en date du 11 Juin 1999 la Société IMMOFRANCE a relevé appel de cette décision. Elle demande à la Cour de : Annuler le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dire et juger le présent arrêt opposable aux époux Y..., fussent-ils non...
régulièrement assignés en mairie, n'ont pas comparu ni fait comparaître pour eux. Par jugement réputé contradictoire en premier ressort en date du 6 Mai 1999, le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : Condamne la SARL IMMOFRANCE à verser à Madame Fabienne X... la somme de 25.000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, Rejette le surplus des demandes, Ordonne l'exécution provisoire du jugement, Condamne la SARL IMMOFRANCE à verser à Madame Fabienne X... la somme de 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la SARL IMMOFRANCE aux entiers dépens. Par déclaration en date du 11 Juin 1999 la Société IMMOFRANCE a relevé appel de cette décision. Elle demande à la Cour de : Annuler le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dire et juger le présent arrêt opposable aux époux Y..., fussent-ils non...
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