Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, 10/03449

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number10/03449
Date14 décembre 2011
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES




Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 DECEMBRE 2011

R.G. No 10/03449

AFFAIRE :

SAS EUROPEAN COMPUTER TELECOMS


C/
Matthew X
...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/03811


Copies exécutoires délivrées à :

Me Frédérique DAVID
Me Olivier BORGET


Copies certifiées conformes délivrées à :

SAS EUROPEAN COMPUTER TELECOMS

Matthew X..., POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS



le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :



SAS EUROPEAN COMPUTER TELECOMS
114 bis rue Michel Ange
75016 PARIS

représentée par Me Frédérique DAVID, avocat au barreau de PARIS


APPELANTE
****************
Monsieur Matthew X
né le 07 Juin 1969 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100)

75005 PARIS

représenté par Me Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS
Service Contentieux
75603 PARIS CEDEX 12

représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE


INTIMES
****************


Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

FAITS


M. Matthew X..., né le 7 juin 1969, a été engagé par la société EUROPEAN COMPUTER TELECOMS AG, société de droit allemand, par CDI en date du 28 novembre 2000 à effet du 1er janvier 2001 en qualité de responsable commercial Grands Comptes, statut cadre et était chargé de la vente des installations publiques de télécommunications de la société en France.

Le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe de 350. 000 F (salaire brut mensuel) ainsi que la perception de commissions et d'une prime annuelle définies dans l'annexe, sur les ventes d'installations publiques de télécommunication de la société en France, dès lors que les ventes résultent de l'activité du salarié.

Son contrat était transféré à la société EUROPEAN COMPUTER TELECOMS SAS à compter du 1er juillet 2007, qui a pour objet la distribution, vente, les services techniques et maintenance dans le domaine de la téléphonie fixe et mobile basée sur PC.
La convention collective applicable est celle des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation-exportation, dite CCNIE du 1er janvier 1993.

Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 24 octobre 2007 pour le 6 novembre 2007 avec mise à pied à titre conservatoire et par lettre du 15 novembre 2007, la société EUROPEAN COMPUTER TELECOMS lui notifiait son licenciement pour faute grave, contesté par le salarié par courrier du 23 novembre. 2007.

Il est placé en arrêt de travail (accident du travail) du 24 octobre au 31 octobre 2007 suite au malaise fait le 24 octobre vers 18 h (malaise avec perte de connaissance et chute).
M. X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté, mais l'entreprise emploie moins de 11 salariés.

Le salaire moyen des douze derniers mois est de 4. 639, 84 €.

M. X... a saisi le C.P.H le 28 décembre 2007 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.






PROCEDURE

La SAS EUROPEAN COMPUTER TELECOMS a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 29 juin 2010, l'appel portant sur tout les dispositions du jugement.


DECISION DEFEREE

Par jugement rendu le 31 mai 2010, le C.P.H de Nanterre (section Encadrement) a :

- dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse

- condamné la société EUROPEAN COMPUTER TELECOMS à payer à M. X... les sommes suivantes :

* 8. 409, 71 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
* 2. 448, 69 € à titre de rappel de salaire
* 204, 06 € au titre de rappel de salaire de 13ème mois
* 20. 569, 95 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
* 2. 056, 99 € au titre des congés payés afférents
avec intérêt au taux légal et exécution provisoire de droit sur les créances salariales

- condamné la société EUROPEAN COMPUTER TELECOMS à payer à M. X... la somme de 32. 000 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- fait droit à la demande de M. X... concernant les documents demandés sans qu'il soit besoin de recourir à une astreinte

- rejeté les demandes plus amples ou contraire des parties

- condamné la socété EUROPEAN COMPUTER TELECOMS aux dépens


DEMANDES

Vu les conclusions, visées par le greffe et soutenues oralement par la société EUROPEAN COMPUTER TELECOMS, appelante, aux termes desquelles elle...

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