Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/04172
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/04172 |
| Date | 21 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2017
R.G. No 16/04172
AFFAIRE :
Comité central d'entreprise COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ MANPOWER FRANCE pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Martial X..., domicilié en cette qualité audit siège
...
C/
SAS MANPOWER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié aud
it siège en cette qualité
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 0
No Section : 0
No RG : 14/02845
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS,
Me Christophe DEBRAY,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant le 14 novembre 2017, prorogé au 21 novembre 2017 dans l'affaire entre :
Comité central d'entreprise COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ MANPOWER FRANCE pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Martial X..., domicilié en cette qualité audit siège
112 bis, rue Cardinet
75017 PARIS
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ MANPOWER FRANCE pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Martial X..., domicilié en cette qualité audit siège
112 bis, rue Cardinet
75017 PARIS
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE STRASBOURG OU CE EST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Gilles Y..., domicilié en cette qualité audit siège
3, rue des Métiers
CS 90721
67850 OFFENDORF
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE STRASBOURG OU CE EST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Gilles Y..., domicilié en cette qualité audit siège
3, rue des Métiers
CS 90721
67850 OFFENDORF
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE LILLE OU CE NORD DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Jean-Marie Z..., domicilié en cette qualité audit siège
230, Avenue Jean Jaurès
59790 RONCHIN
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE LILLE OU CE NORD DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Jean-Marie Z..., domicilié en cette qualité audit siège
230, Avenue Jean Jaurès
59790 RONCHIN
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE NANTES OU CE OUEST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Alain A..., domicilié en cette qualité audit siège
34, rue Jules Verne
Le Forum d'Orvault
44702 ORVAULT CEDEX
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Etablissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE NANTES OU CE OUEST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Alain A..., domicilié en cette qualité audit siège
34, rue Jules Verne
Le Forum d'Orvault
44702 ORVAULT CEDEX
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE NANTERRE OU CE ILE DE FRANCE DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur François B..., domicilié en cette qualité audit siège
103, rue La Fayette
75010 PARIS
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Etablissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE NANTERRE OU CE ILE DE FRANCE DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur François B..., domicilié en cette qualité audit siège
103, rue La Fayette
75010 PARIS
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE LYON OU CE SUD EST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Madame Tania C..., domiciliée en cette qualité audit siège
Parc Saint Exupéry, Atrium 2
2, rue Colonel Chambonnet
69500 BRON
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
...
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2017
R.G. No 16/04172
AFFAIRE :
Comité central d'entreprise COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ MANPOWER FRANCE pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Martial X..., domicilié en cette qualité audit siège
...
C/
SAS MANPOWER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié aud
it siège en cette qualité
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 0
No Section : 0
No RG : 14/02845
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS,
Me Christophe DEBRAY,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant le 14 novembre 2017, prorogé au 21 novembre 2017 dans l'affaire entre :
Comité central d'entreprise COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ MANPOWER FRANCE pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Martial X..., domicilié en cette qualité audit siège
112 bis, rue Cardinet
75017 PARIS
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ MANPOWER FRANCE pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Martial X..., domicilié en cette qualité audit siège
112 bis, rue Cardinet
75017 PARIS
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE STRASBOURG OU CE EST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Gilles Y..., domicilié en cette qualité audit siège
3, rue des Métiers
CS 90721
67850 OFFENDORF
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE STRASBOURG OU CE EST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Gilles Y..., domicilié en cette qualité audit siège
3, rue des Métiers
CS 90721
67850 OFFENDORF
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE LILLE OU CE NORD DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Jean-Marie Z..., domicilié en cette qualité audit siège
230, Avenue Jean Jaurès
59790 RONCHIN
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE LILLE OU CE NORD DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Jean-Marie Z..., domicilié en cette qualité audit siège
230, Avenue Jean Jaurès
59790 RONCHIN
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE NANTES OU CE OUEST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Alain A..., domicilié en cette qualité audit siège
34, rue Jules Verne
Le Forum d'Orvault
44702 ORVAULT CEDEX
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Etablissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE NANTES OU CE OUEST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Alain A..., domicilié en cette qualité audit siège
34, rue Jules Verne
Le Forum d'Orvault
44702 ORVAULT CEDEX
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE NANTERRE OU CE ILE DE FRANCE DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur François B..., domicilié en cette qualité audit siège
103, rue La Fayette
75010 PARIS
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Etablissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE NANTERRE OU CE ILE DE FRANCE DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur François B..., domicilié en cette qualité audit siège
103, rue La Fayette
75010 PARIS
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
Comité d'établissement COMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE LYON OU CE SUD EST DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE, pris en la personne de son secrétaire, actuellement Madame Tania C..., domiciliée en cette qualité audit siège
Parc Saint Exupéry, Atrium 2
2, rue Colonel Chambonnet
69500 BRON
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002969
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