Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 17/01632
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 17/01632 |
Date | 21 novembre 2017 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2017 PROROGE AU 21 NOVEMBRE 2017
R.G. No 17/01632
AFFAIRE :
Jacky X...
C/
SAS AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 27 Mars 2017 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
No chambre : 25
No Section :
No RG : 16/05614
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Evelyn BLEDNIAK de la SELARL ATLANTES, avocat au barreau de PARIS
Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, avocat au barreau de PARIS - Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant le 24 Octobre 2017 prorogé au 21 novembre 2017 dans l'affaire entre :
Monsieur Jacky X...
né le 03 Décembre 1972 à VIENTIANE (LAOS)
de nationalité Française
...
Représentant : Me Evelyn BLEDNIAK de la SELARL ATLANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0093
APPELANT
****************
SAS AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES
No SIRET : 612 034 801 00169
892 rue Yves Kermen
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentant : Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0978 - Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20170102
INTIMEE
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2017, Monsieur Jean-François de CHANVILLE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT
FAITS ET PROCEDURE,
Par jugement du 8 novembre 2016, le conseil des prud'hommes de Nanterre a débouté M. Jacky X... de sa demande tendant à voir déclarer dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement que lui a notifié son employeur la société Akka Informatique et Systèmes.
Il a interjeté appel par le réseau virtuel privé le 14 décembre 2016.
Par ordonnance du 27 mars 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel faute par M. Jacky X... d'avoir donné suite à l'avis prévu par l'article 902 du Code de procédure civile adressé par le greffe le 17 janvier 2017 aux fins de le voir signifier la déclaration d'appel dans le mois à l'intimée, qui...
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