Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, 17/03039
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 17/03039 |
| Date | 07 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRÊT No
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 07 NOVEMBRE 2017
R. G. No 17/ 03039
AFFAIRE :
Nicolas X...
C/
SARL AF POSE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mai 2017 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
No RG : 16/ 5881
Copies exécutoires délivrées à :
SARL AF POSE
Maître Jeanne-Marie DELAUNAY
Copies certifiées conformes délivrées à :
Monsieur Nicolas X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Nicolas X...
...
non comparant
Représenté par Maître Jeanne-Marie DELAUNAY, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Natalia DEMIMUID, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANT
****************
SARL AF POSE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
9 rue Georges Méliès
78390 BOIS D'ARCY
non comparante
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Caroline DE GUINAUMONT,
FAITS ET PROCÉDURE,
Par jugement du 22 novembre 2016, le conseil des prud'hommes de Versailles a débouté M. Nicolas X...de diverses demandes contre son ancien employeur la SARL AF Pose.
Appel a été interjeté le 28 décembre 2016 par le salarié.
M. Nicolas X...a fait parvenir ses conclusions au greffe le 28 mars 2017.
L'intimée a constitué avocat le 11 avril 2017.
Par ordonnance du 31 mai 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel faute par son auteur d'avoir conclu dans le délai fixé par l'article 908 du Code de procédure civile.
M. Nicolas X...a déféré la décision devant la cour d'appel de Versailles le 15 mai 2017.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2017, à laquelle l'intimée n'a pas comparu. Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire.
MOTIFS
Considérant que par avis du 2...
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